Sous-amendement n° 64 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« républicaine »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.