Ce que propose l’amendement

Remplacer les mots "pour toutes les tranches" par "lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 4,5 kilogrammes".

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à porter à 4,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Yoann Gillet · RN

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000135. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale