Amendement n° 36 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« quelle que soit la tranche »

les mots :

« pour toutes les tranches ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnelle visant uniquement à clarifier la portée du dispositif en affirmant de manière explicite que le tarif unique s’applique à l’ensemble des tranches tarifaires, sans modifier l’économie de la disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.