Amendement n° 35 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« appliqué »,

insérer le mot :

« effectivement ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d’écarter toute interprétation permettant l’ajout de frais indirects ou compléments susceptibles d’altérer l’égalité tarifaire instituée par la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.