Sous-amendement n° 89 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« unique »

les mots :

« assorti d’indicateurs précis d’accès au service, de qualité de distribution et de délais d’acheminement ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à garantir que le rapport repose sur des données objectivées, afin de permettre au Parlement d’évaluer de manière fiable l’efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.