Sous-amendement n° 87 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Un rapport annuel évalue l’adéquation du maillage postal à cet objectif et est transmis au Parlement. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement instaure un suivi parlementaire de l’effectivité du maillage postal, afin de vérifier que le tarif unique s’accompagne réellement d’une couverture territoriale suffisante.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.