Sous-amendement n° 86 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Toute évolution du maillage postal dans les territoires concernés fait l’objet d’une concertation avec les collectivités territoriales. »

Pourquoi cet amendement ?

La cohésion territoriale suppose une association des collectivités aux décisions structurant la présence postale. Cette concertation renforce la légitimité et l’efficacité de la politique de maillage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.