Sous-amendement n° 85 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
TombéDéposé par Gérault Verny sur l’article premier du texte n° 2118.
- Déposé le
- 27 novembre 2025
- Décidé le
- 27 novembre 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« y compris au travers de points de contact partenaires tels que les agences postales communales ou les relais commerçants ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement reconnaît que le maillage postal peut s’appuyer sur différentes formes de présence, notamment les partenariats locaux qui contribuent à maintenir un service postal de proximité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000085. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale