Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

A. – L’article L. 1 est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;

b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, pour toutes les tranches de poids des envois. » ;

2° (Supprimé)

B. – Après le même article L. 1, il est inséré un article L. 1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1-1. – Le tarif postal unique sur l’ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa de l’article L. 1 concourt à la cohésion sociale, par l’intermédiaire de la péréquation nationale des tarifs. »

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La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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