Sous-amendement n° 105 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase, après la première occurrence du mot :

« la »

les mots :

« date de ».

II. – En conséquence, supprimer les mots :

« un rapport dressant »

III. – En conséquence, substituer au mot :

« en »

par :

« dans les territoires et collectivités d’ »

IV. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer au mot :

« rapport »

le mot :

« bilan ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement apporte plusieurs ajustements rédactionnels destinés à clarifier et harmoniser le texte. L’ajout des mots « date de » après l’expression « à compter de la » permet de préciser explicitement le point de départ visé. La suppression des mots « un rapport dressant » et la substitution du deuxième « rapport » par « bilan » contribuent à simplifier et alléger la rédaction. Par ailleurs, le remplacement de « en outre-mer » par « dans les territoires et collectivités d’outre-mer » permet d’utiliser une appellation conforme à la terminologie constitutionnelle. L’ensemble de ces modifications vise à renforcer la précision et la lisibilité du dispositif, sans en modifier la portée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.