Sous-amendement n° 78 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
RejetéDéposé par Vincent Trébuchet sur l’article premier du texte n° 2118.
- Déposé le
- 27 novembre 2025
- Décidé le
- 27 novembre 2025
Ce que propose l’amendement
À l'alinéa 2, après le mot :
« mutualisés »,
insérer les mots :
« selon des modalités transparentes et prévisibles ».
Pourquoi cet amendement ?
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
69 pour · 147 contre · 7 abstentions
27 novembre 2025 · scrutin n° 4266
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000078. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale