Sous-amendement n° 77 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 2, après le mot :

« tarifaire »,

insérer les mots :

« conformément au principe d’égalité devant le service public ».

Pourquoi cet amendement ?

Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.