Sous-amendement n° 96 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« territoires concernés »

les mots :

« collectivités d’outre-mer ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction en substituant à l’expression « territoires concernés » la formulation « collectivités d’outre-mer », conforme à celle employée dans la Constitution. Ce choix terminologique renforce la cohérence juridique du texte et évite toute ambiguïté sur le périmètre exact des entités visées. Il s’agit ainsi d’assurer une meilleure clarté et une harmonisation avec les références constitutionnelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.