Sous-amendement n° 68 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article premier du texte n° 2118.
- Déposé le
- 27 novembre 2025
- Décidé le
- 27 novembre 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 4 ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à porter à 4 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
70 pour · 132 contre · 4 abstentions
27 novembre 2025 · scrutin n° 4256
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 68 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000068. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale