Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 3,5 kilogrammes ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à porter à 3,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Yoann Gillet · RN

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000133. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale