Sous-amendement n° 71 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article premier du texte n° 2118.
- Déposé le
- 27 novembre 2025
- Décidé le
- 27 novembre 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« inférieur à »
les mots :
« de moins de ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
70 pour · 135 contre · 4 abstentions
27 novembre 2025 · scrutin n° 4254
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 71 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000071. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale