Sous-amendement n° 102 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

I. – Après la première occurrence du mot :

« la »

les mots :

« date de ».

II. – En conséquence, après le mot :

« les »

insérer les mots :

« territoires et ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement apporte deux précisions rédactionnelles destinées à améliorer la clarté du texte. L’ajout des mots « date de » après « à compter de la » permet de préciser sans ambiguïté le point de départ mentionné dans la disposition. Par ailleurs, l’insertion des mots « territoires et » après l’expression « service public postal dans les » vise à employer une appellation conforme à la terminologie constitutionnelle. Ces ajustements n’altèrent pas le fond du dispositif, mais renforcent sa lisibilité et sa conformité juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.