Dossiers législatifs de la XVIIe législature

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 05/01/2026

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

9 documents et 1 scrutin relié sans ambiguïté.

Projet ou proposition de loi organique Dernière étape ou publication datée du 29/12/2025

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Résolution Article 34-1 Dernière étape ou publication datée du 29/12/2025

Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Résolution Dernière étape ou publication datée du 29/12/2025

Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre

4 documents et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Projet de ratification des traités et conventions Dernière étape ou publication datée du 26/12/2025

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise

8 documents et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Résolution Dernière étape ou publication datée du 24/12/2025

Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne

4 documents et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 23/12/2025

Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 23/12/2025

Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 23/12/2025

Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 23/12/2025

Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 23/12/2025

Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 23/12/2025

Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 23/12/2025

Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 23/12/2025

Permettre la liberté effective des funérailles

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 23/12/2025

Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 23/12/2025

Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 23/12/2025

Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 23/12/2025

Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 23/12/2025

Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 23/12/2025

Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 23/12/2025

Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 23/12/2025

Lutter contre le gaspillage immobilier

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 23/12/2025

Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 23/12/2025

Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.