Proposition de loi · n° 2223 · Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Dossier : Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Publication
9 décembre 2025
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 9 décembre 2025

Auteur : Fabien Di Filippo

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

I. – L’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois, et ».

III. – Le premier alinéa de l’article L. 5423‑5 du code du travail est complété par les mots : « sauf pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois ».

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Modifications proposées

Amendements de cette version

66 amendements rattachés à cette version.

Les 24 amendements les plus récents de cette version sont affichés.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

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