Amendement n° 26 au texte n° 2223 – Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à diminuer le revenu des bénéficiaires des minimas sociaux en permettant la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active, les prestations familiales et l’allocation de solidarité spécifique ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite relever l’indécence de la présente proposition de loi.

Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. D’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, une fois les dépenses alimentaires soustraites, le revenu restant réellement à la disposition des bénéficiaires du RSA est de 300 euros par mois et de 360 euros pour les bénéficiaires de l’ASS. En amputer 50 euros pour le recouvrement des amendes non payées représente alors respectivement 17% et 14% de ce revenu, contraignant d’autant les bénéficiaires à des fins de mois brutales.

La proposition de loi entend donc diminuer le revenu arbitrable disponible pour les bénéficiaires des minimas sociaux et risque ainsi de faire basculer dans la précarité les 1,8 millions de foyers bénéficiaires du RSA, les 250 000 bénéficiaires de l’ASS et les 6,6 millions de familles qui bénéficient d’au moins une prestation familiale.

Ainsi, la présente proposition de loi place donc l’ordre public et la « responsabilité » au-dessus du principe de solidarité nationale et d’individualisation des peines. En effet, il apparaît à la droite républicaine qu’il est moins responsable de la part des bénéficiaires d’utiliser le peu de moyens disponibles pour subvenir aux besoins essentiels, tels que le logement, l’alimentation et la santé, de leur foyer, enfants inclus, que pour payer une amende à l’administration.

Au nom de la clarté des débats parlementaires et afin de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin, le groupe parlementaire La France Insoumise propose donc de réécrire le titre du texte examiné afin de le mettre en conformité avec la proposition politique qu’il exprime réellement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.