Amendement

Amendement n° 29 au texte n° 2223 – Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

A discuter

Déposé par Angélique Ranc sur l’article unique du texte n° 2223.

Déposé le
19 janvier 2026
État
A discuter
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :

« mois »

insérer les mots :

« dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :

« dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que le recouvrement des amendes non payées sur les minimas sociaux s’effectue dans le respect du solde bancaire insaisissable prévu par la loi, garantissant le maintien des ressources nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels.

En effet, si l’exposé des motifs de cette proposition de loi rappelle déjà cette garantie, les débats en commission ont montré que des ambiguïtés pouvaient subsister quant à son application concrète, pourtant codifiée à l’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans un souci de sécurité juridique et de clarté des débats, le présent amendement précise expressément que les recouvrements prévus par ce texte sont limités par le respect du solde bancaire insaisissable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Angélique Ranc · RN

Voir les 121 cosignataires

Mme Ranc, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000029. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale