Amendement n° 28 au texte n° 2223 – Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
A discuterDéposé par Angélique Ranc · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 2223.
- Déposé le
- 19 janvier 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, les conditions de sa mise en œuvre administrative, ainsi que l’évolution de leur taux de recouvrement.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de rapport a pour but d'évaluer l'impact de la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, ainsi que l'évolution de leur taux de recouvrement.
En effet, au-delà de l'objectif de justice sociale et fiscale visant à faire appliquer les sanctions prononcées par l’État et à lutter contre le sentiment d'impunité qui en résulte chez de nombreux Français, il est également nécessaire de savoir si cette proposition de loi a une réelle effectivité, si le phénomène des amendes non payées se résorbe, et le cas échéant, mettre en place de nouvelles mesures afin d'endiguer ce problème.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
- Texte examiné : proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000028. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale