Amendement n° 30 au texte n° 2223 – Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent article vise à élargir la saisissabilité du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et de certaines prestations familiales afin de permettre le recouvrement des amendes pénales impayées.

Une telle mesure est profondément injuste et contre-productive. Lorsqu’un bénéficiaire de minima sociaux ne s’acquitte pas d’une amende, ce n’est généralement pas par choix, mais en raison d’une situation de précarité financière avérée. Selon les données les plus récentes, une large majorité des bénéficiaires du RSA et de l’ASS sont en situation de privation matérielle et sociale sévère.

En réduisant des prestations dont la finalité est d’assurer un minimum vital, cette proposition de loi enfoncerait davantage les personnes concernées dans la pauvreté, fragilisant leur accès au logement, à l’alimentation, à la santé et à l’emploi. Elle risque ainsi d’aggraver les situations de surendettement et d’exclusion sociale.

Enfin, elle détourne la vocation même des prestations sociales, qui ne sauraient devenir des instruments de sanction pénale ou de recouvrement budgétaire.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.