Amendement n° 41 au texte n° 2223 – Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Toute décision affectant le recouvrement de sommes dues à un bénéficiaire des allocations prévues aux I, II et III ne peut être fondée exclusivement sur un traitement algorithmique et doit faire l’objet d’une motivation individuelle reposant sur des éléments matériellement vérifiés. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Défenseur des droits, fixe les modalités d’application du présent article. »

Pourquoi cet amendement ?

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à la proposition de loi du groupe Droite républicaine, qui vise à ouvrir la saisie d’amendes non payées sur les minimas sociaux et les prestations familiales. Nous rappelons ici le sujet des traitements algorithmiques et du recours à différentes procédures systémiques comme l’intelligence artificielle : le projet de loi « Fraudes » débattu en commission des affaires sociales en fin d’année 2025 fait ressortir la volonté du Gouvernement de mettre en place des logiques de contrôle systématisé, dans une finalité de lutte contre la seule fraude des plus précaires (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales).

Aussi ce que nous ajoutons ici ce point d’alerte et voulons empêcher de mener une politique par seuls algorithmes, sans justifier d’une intervention personnalisée et adaptée, ici à déployer face au recouvrement.

Cet amendement vient en cohérence de la préoccupation de la Cour des comptes sur les outils d’intelligence artificielle déployés à France Travail et les réserves importantes exprimées face aux impératifs de protection des données (France Travail et l’intelligence artificielle, janvier 2026). Son rapport sur la lutte contre la fraude fiscale (décembre 2025) questionne également la stratégie de détection et de contrôle par la technologie dont l’efficacité reste à démontrer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.