Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

I. – Le second alinéa de l’article L. 242 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables dans l’ensemble des communes. ».

II. – Le I est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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