Proposition de loi n° 301 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

Renvoi en commission au fond 22 janvier 2026

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Dernière étape
22 janvier 2026
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La procédure

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1er dépôt d'une initiative.
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Renvoi en commission au fond
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À l’origine du sujet

  • M. Fabien Genet
  • SENAT
02

Texte et articles

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Version de référence · Proposition de loi n° 301

visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

Publié le 22 janvier 2026

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  • Proposition de loi n° 30122 janvier 20261 article consultable
    • Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
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03

Les scrutins publics

Ce que l’Assemblée nationale a voté

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Les amendements

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Les votes nominatifs

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Sources

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