Proposition de loi · n° 2167 · Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Dossier : Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Publication
3 décembre 2025
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 2 décembre 2025

Auteur : Laurent Wauquiez

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

L’article 1er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par une phrase ainsi rédigée « Il est interdit à tout parent d’imposer à sa fille mineure, ou de l’autoriser, à porter, dans l’espace public, une tenue destinée à dissimuler sa chevelure. »

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Modifications proposées

Amendements de cette version

39 amendements rattachés à cette version.

Les 24 amendements les plus récents de cette version sont affichés.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par l’Assemblée nationale. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.