Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2167

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature
Proposition de loi
Numéro
2167
Date publiée
03/12/2025

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

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Article unique

L’article 1er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par une phrase ainsi rédigée « Il est interdit à tout parent d’imposer à sa fille mineure, ou de l’autoriser, à porter, dans l’espace public, une tenue destinée à dissimuler sa chevelure. »

Source du document

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