Amendement
Amendement n° 21 au texte n° 2167 – Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
A discuterDéposé par Prisca Thevenot · Titre du texte n° 2167.
- Déposé le
- 19 janvier 2026
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au titre, après le mot :
« mineures »,
insérer les mots :
« de moins de quinze ans ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement entend modifier le titre de la proposition en tirant les conséquences de l'amendement proposant de réserver l'interdiction du voile dans l'espace public aux mineures de moins de 15 ans.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2167P0D1N000021. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale