Amendement n° 4 au texte n° 2167 – Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Ce que propose l’amendement

Substituer aux mots :

« , ou de l’autoriser, à »,

le mot :

« de ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à recentrer le texte sur la seule interdiction d’imposer le port du voile.

Une telle rédaction crée une confusion grave entre contrainte et liberté, en laissant entendre que le simple fait pour un parent de ne pas s’opposer au choix d’une jeune fille de porter le voile constituerait une faute. Cette approche revient à nier la possibilité, pourtant essentielle, que certaines jeunes filles fassent ce choix de manière libre et éclairée.

Le droit actuel permet déjà de sanctionner toute contrainte exercée sur un mineur : le code pénal réprime la violence morale, la pression religieuse, ainsi que toute atteinte à la dignité ou à la liberté de conscience des enfants. Ajouter une interdiction générale et floue n’apporterait donc aucune protection nouvelle, mais risquerait au contraire de stigmatiser inutilement certaines familles et d’alimenter la défiance envers les citoyens musulmans en raison de leur religion.

Si l’objectif est réellement de lutter contre les pressions exercées sur les enfants, la réponse ne réside pas dans la pénalisation symbolique, mais dans le renforcement des moyens des services publics : formation et effectifs dans l’éducation nationale, protection de l’enfance, travail social, accompagnement des familles. C’est par la présence de l’État, l’accès à l’école, à la culture et à l’émancipation, que l’on protège efficacement la liberté des jeunes filles, et non par la menace de sanctions générales et inapplicables.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer les mots « ou de l’autoriser », afin de recentrer le texte sur la seule interdiction d’imposer, déjà pleinement couverte par le droit en vigueur, et d’éviter tout détournement de la laïcité à des fins idéologiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.