Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
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Parcours parlementaires
Dossiers législatifs
Retrouvez les versions successives des textes, les étapes de leur examen et les scrutins rattachés à chaque dossier dans les données de l’Assemblée nationale.
2 822 dossiers publiés pour la XVIIe législature.
S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique
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Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
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Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
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Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
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Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
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Inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et reconnaître au nom de la France l’opposition iranienne comme le seul interlocuteur légitime pour l’avenir de l’Iran
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Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
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Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
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Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères
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Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
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Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels
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Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 de ses collègues
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues
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Les transfèrements et extractions
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Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
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Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes
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Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
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Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes
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Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive
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Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
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Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales
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