Proposition de loi · n° 331 · Sénat

Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage

Dossier : Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage

Publication
30 janvier 2026
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 30 janvier 2026

Auteur : M. David Margueritte

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou aux activités agricoles ou forestières ».

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

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