Texte adopté · n° 213 · Assemblée nationale

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Adopté en séance

Dossier : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Publication
26 janvier 2026
Version
Texte adopté
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

  • Document de cette étapeDécision · 20 janvier 2026

Adopté par : Assemblée nationale

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire, signées à Paris le 12 juillet 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

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Source

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