Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires et la stratégie de l’État pour les anticiper et y faire face, chargée notamment :
1° D’analyser les causes structurelles des contaminations alimentaires, en particulier celles résultant des logiques de production intensive, de recherche de profit maximal et de dérégulation imposées par les multinationales, ainsi que leurs conséquences sur l’augmentation du nombre de personnes exposées à des contaminations par l’eau et les denrées alimentaires ;
2° D’évaluer l’efficacité réelle des dispositifs de contrôle sanitaire existants au sein des entreprises et des autorités publiques, en identifiant les insuffisances des moyens humains, techniques et réglementaires, ainsi que les situations de conflits d’intérêts et de stratégies d’influence d’acteurs privés sur les pouvoirs publics ;
3° De déterminer les responsabilités respectives des industriels et des pouvoirs publics dans les retards, les dissimulations ou les insuffisances des retraits et rappels de denrées alimentaires dangereuses, et d’analyser les conséquences sanitaires, sociales et environnementales de ces manquements ;
4° D’évaluer et de renforcer la transparence des pratiques des multinationales et des autorités publiques, en identifiant les informations actuellement cachées au public, et en proposant des mesures permettant aux citoyens, aux travailleurs et aux associations de santé publique d’accéder à toutes les données sur la sécurité alimentaire, les incidents, les contrôles et les décisions de retrait de produits, afin de prévenir les dissimulations et garantir une information complète et immédiate sur les risques sanitaires.
Sur la base de cette évaluation, la commission d’enquête est chargée de formuler des propositions visant à prévenir toute contamination alimentaire, à rompre avec l’impunité des multinationales, à renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’État, et à garantir l’application effective du principe de précaution dès lors qu’un aliment présente un risque pour la santé humaine.