Proposition de résolution visant à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Considérant que l’application actuelle de l’objectif de « zéro artificialisation nette » place les maires dans une impasse opérationnelle et menace de figer le développement de la « France rurale » ;

Considérant les incohérences actuelles qui empêchent les communes rurales d’accueillir de nouveaux ménages pour maintenir leurs services publics, tout en bloquant des projets industriels ou nationaux essentiels ;

Considérant que le Sénat a adopté une réponse législative pragmatique à travers la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ;

Invite le Gouvernement à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dans les meilleurs délais, la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux.

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