Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Considérant que l’application actuelle de l’objectif de « zéro artificialisation nette » place les maires dans une impasse opérationnelle et menace de figer le développement de la « France rurale » ;
Considérant les incohérences actuelles qui empêchent les communes rurales d’accueillir de nouveaux ménages pour maintenir leurs services publics, tout en bloquant des projets industriels ou nationaux essentiels ;
Considérant que le Sénat a adopté une réponse législative pragmatique à travers la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ;
Invite le Gouvernement à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dans les meilleurs délais, la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux.