Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée :

1° d’évaluer la capacité d’autonomie, d’appréciation, de décision et d’action de l’État français et des collectivités territoriales dans le domaine du numérique ;

2° d’évaluer le niveau général d’autonomie et d’indépendance de la France dans le secteur du numérique en termes d’infrastructures, de protection des données ou encore de choix stratégiques structurants ;

3° d’évaluer la dépendance des services de l’État, des services aux publics délivrés par l’État, des structures liées à l’État et des collectivités territoriales, à des services numériques fournis par des acteurs dont le siège est situé hors de France ;

4° d’évaluer l’état du développement d’infrastructures numériques, de matériels utilisés dans des outils numériques, de logiciels et de systèmes d’informations fournis par des acteurs publics ou privés français ;

5° d’évaluer la capacité de résistance de la France face au risque d’ingérence ;

6° de vérifier spécifiquement que toutes les mesures sont prises en termes de protection des données sensibles ;

7° d’identifier plus précisément les mécanismes techniques et juridiques qui permettent à des acteurs non français, entreprises privées ou États, d’avoir accès aux données des citoyens sans leur consentement ;

8° d’examiner la capacité de l’État français à défendre l’autonomie et l’indépendance numérique de la France dans le cadre de l’omnibus numérique ;

9° d’émettre des recommandations pour pallier les éventuelles défaillances institutionnelles et pour accélérer les décisions administratives en vue d’une bien plus grande autonomie et indépendance numérique.

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