Le texte article par article
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de quinze membres chargée :
– d’évaluer le traitement judiciaire des crimes et agressions sexuelles incestueuses commises par les parents contre leurs enfants, depuis le signalement initial jusqu’à l’issue des procédures ;
– d’examiner les conditions de recueil, de validation et de prise en compte de la parole de l’enfant dans les affaires d’inceste parental ;
– d’identifier les incohérences juridiques et procédurales, notamment entre l’existence de signalements et les poursuites pour « non‑présentation d’enfant » visant les parents protecteurs ;
– d’étudier les conséquences des classements sans suite et l’absence d’actes d’enquête systématiques dans les affaires d’inceste parental ;
– d’analyser le maintien des liens entre les enfants et les agresseurs présumés pendant la durée des procédures ;
– d’évaluer la conformité de la réponse judiciaire française avec les obligations internationales de la France, en particulier celles rappelées par le Comité contre la torture des Nations unies et la Cour européenne des droits de l’homme ;
– de formuler des recommandations visant à assurer la protection effective des enfants victimes d’inceste parental et la sécurité juridique des parents protecteurs, notamment des mères ;
– d’auditionner magistrats, avocats, forces de l’ordre, associations, victimes, familles et experts ;
– d’examiner les pratiques judiciaires et les causes des classements sans suite ;
– d’évaluer les lois et identifier les lacunes favorisant l’impunité ;
– d’analyser les poursuites contre les mères protectrices et les décisions de placement ;
– d’étudier les méthodes d’enquête et le rôle des services sociaux ;
– de mesurer l’impact de l’inapplication du Protocole Mélanie ;
– d’identifier les dysfonctionnements institutionnels.
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