Amendement
Amendement n° CL7 au texte n° 1977 – Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
AdoptéDéposé par Christian Baptiste, rapporteur sur l’article unique du texte n° 1977.
- Déposé le
- 21 janvier 2026
- Décidé le
- 21 janvier 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 9.
Pourquoi cet amendement ?
Il parait plus judicieux ne pas indiquer sans pour autant être exhaustif les personnes qui seront auditionnées par la commission d’enquête.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
- Texte examiné : proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1977P0D1N000007.