Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Texte de l’amendement

Au titre, après le mot :

« enfants »,

insérer les mots :

« , les moyens budgétaires associés, ».

Exposé sommaire de Mme Cathala et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent d'élargir le périmètre de cette commission d'enquête, afin qu'elle puisse évaluer précisément les moyens budgétaires associés au traitement judiciaire des cas d'inceste parental, et ceux à déployer dans tous les domaines de l'action publique.pour lutter efficacement contre ce crime de masse.

En 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d'un membre de la famille (un homme dans 97% des cas).

L'impunité des agresseurs est édifiante. 97 % d'entre eux échappent à toute condamnation et 70% des plaintes pour des crimes sexuels incestueux sont classées sans suite. Il est donc plus que temps d'évaluer les défaillances de l'Etat dans le traitement judiciaire des violences incestueuses.

Pour autant, les recommandations sur lesquelles devrait déboucher cette commission d'enquête devront être adossées à des moyens pour être opérantes.

Des moyens sont nécessaires à tous les niveaux : en amont de la phase judiciaire pour repérer ces violences, pour améliorer les conditions de recueil de la parole des victimes et pour désengorger des procédures judiciaires lentes et mal-adaptées, génératrices de nouvelles violences institutionnelles durement éprouvées par les victimes et leurs familles. Il en va de même pour la prévention de la récidive des auteurs.

Les textes budgétaires pour cette année 2026, qui se soldent par un énième passage en force du Gouvernement, n'apportent pas les moyens nécessaires. Au contraire, les amendements portés par le groupe LFI à l'Assemblée ont été séchement balayés par les groupes macronistes et d'extrême droite.

C'est le cas de nos amendements augmentant le budget consacré à l’aide juridictionnelle de 40,65M € qui aurait pourtant amélioré l'accès à la justice des victimes, et abondant le budget des unités médico-judiciaires, indispensables pour le recueil des preuves, de 42,5M €.

Droite et extrême droite ont aussi rejeté notre amendement visant à renforcer la formation continue obligatoire des forces de l'ordre sur les violences sexistes et sexuelles, de même que celui visant à recruter des enquêteurs spécialisés. Ils ont voté contre notre proposition pour recruter 603 magistrats spécialisés sur ces violences, dont une partie aurait été fléchée vers les pôles VIF au sein des tribunaux.

Rappelons que les associations féministes demandent au minimum 2,7 milliards d'euros par an pour lutter contre l'ensemble des violences sexistes et sexuelles patriarcales, dont l'inceste fait partie.

Le budget nécessaire pour prévenir, former, protéger, accompagner, soigner, reconstruire est pourtant à portée de main : la Ciivise a établi que le "coût du déni" et de près de 10 milliards d'euros chaque année.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« des parents agresseurs, ainsi que les poursuites judiciaires et condamnations à l’encontre de parents protecteurs ».

Exposé sommaire de Mme Taurinya et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que cette commission d'enquête ait également pour mission d'établir les lacunes de notre cadre légal qui permettent les poursuites judiciaires injustes à l'encontre de parents protecteurs, en immense majorité des mères, et allant parfois jusqu'à leur condamnation.

En France, des mères se voient condamnées pour diffamation, soustraction de mineur, ou non-présentation d’enfant, au motif qu'elles ont signalé un cas d'inceste, souvent paternel, à la justice après que leur enfant s'en soit confié, ou simplement voulu protéger l'enfant en l'éloignant d'un parent auteur de violences sexuelles incestueuses.

Une femme invitée à un colloque organisé à l'Assemblée en mai dernier nous rapportait avoir écopé de 4 mois de prison avec sursis et 800 000 euros d’amende pour avoir protégé sa fille victime d’inceste paternel.

Cette "présomption de culpabilité" pour les mères protectrices dénoncée par la Ciivise nourrit un système d'impunité, gangréné par la survivance de stéréotypes patriarcaux, qui échoue à protéger les enfants victimes d'inceste et aboutit à une véritable persécution judiciaire de nombreuses mères.

Le Comité contre la torture de l’ONU lui-même, qui a alerté la France en mai dernier sur ses défaillances systémiques pour protéger les enfants victimes, a dénoncé la persécution des mères.

Elles sont en première ligne. Selon le rapport de la Ciivise de 2023, lorsqu’elles révèlent les violences incestueuses au moment des faits, les victimes s’adressent le plus souvent à leur mère (à 66%, et même à 75% lorsque ces violences se produisent au sein de la famille).

Elles sont les principales « tiers protecteurs » : plus d’un confident sur trois prend des décisions pour mettre l’enfant en sécurité, au premier lieu desquels les mères (70%) C’est lorsque le père est l’agresseur que le plus de plaintes sont déposées par la mère (54 % des cas).

Elles sont alors placées dans une position impossible, dénoncée par la Ciivise dès 2021. Des centaines de mères — dont l’enfant a révélé des violences sexuelles paternelles — sont suspectées de manipuler leur enfant pour nuire à leur conjoint, souvent lors d’une séparation. Ces accusations sont nourries par des stéréotypes misogynes, tels que la théorie fumeuse du « syndrôme d’aliénation parentale ».

Les fausses dénonciations sont pourtant extrêmement marginales. Selon une étude de 2005 citée par la Ciivise, sur un échantillon de 7 672 dossiers de maltraitance sur enfants, le parent ayant la garde de l’enfant (la mère le plus souvent) ne commet une dénonciation intentionnellement fausse que dans 2% des cas.

Le cadre réglementaire qui est censé protéger les mères, comme le décret du 23 novembre 2021 qui prévoit la suspension des poursuites pour non-représentation d’enfant contre le parent qui allègue des violences de la part de celui qui est en droit de le réclamer, n'est pas appliqué.

Il convient donc d'identifier, à travers cette commission d'enquête, les lacunes de notre cadre actuel qui favorisent leur persécution judiciaire.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A D’évaluer les moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre les violences sexuelles incestueuses parentales dans tous les domaines de l’action publique ; »

Exposé sommaire de Mme Cathala et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse évaluer précisément les moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre l'inceste parental dans tous les domaines de l'action publique.

En 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d'un membre de la famille (un homme dans 97% des cas). L'impunité des agresseurs est édifiante. 97 % d'entre eux échappent à toute condamnation et 70% des plaintes pour des crimes sexuels incestueux sont classées sans suite, souvent sans la moindre investigation.

Il est donc plus que temps d'évaluer les défaillances de l'Etat dans le traitement judiciaire des violences incestueuses. Pour autant, les recommandations sur lesquelles devrait déboucher cette commission d'enquête devront être adossées à des moyens pour être opérantes.

Des moyens sont nécessaires à tous les niveaux : en amont de la phase judiciaire pour repérer ces violences, pour améliorer les conditions de recueil de la parole des victimes et pour désengorger des procédures judiciaires lentes et mal-adaptées, génératrices de nouvelles violences institutionnelles durement éprouvées par les victimes et leurs familles. Il en va de même pour la prévention de la récidive des auteurs.

Les débats budgétaires pour cette année 2026, qui se soldent donc par un énième passage en force du Gouvernement, n'apportent aucune réponse structurelle ni aux enfants victimes ni aux mères protectrices.

Au contraire, les amendements portés par le groupe LFI à l'Assemblée ont été séchement balayés par les groupes macronistes et d'extrême droite.

C'est le cas de nos amendements augmentant le budget consacré à l’aide juridictionnelle de 40,65M € qui aurait pourtant amélioré l'accès à la justice des victimes, et abondant le budget des unités médico-judiciaires, indispensables pour le recueil des preuves, de 42,5M €.

Droite et extrême droite ont aussi rejeté notre amendement visant à renforcer la formation continue obligatoire des forces de l'ordre sur les violences sexistes et sexuelles, de même que celui visant à recruter des enquêteurs spécialisés. Ils ont voté contre notre proposition pour recruter 603 magistrats spécialisés sur ces violences, dont une partie aurait été fléchée vers les pôles VIF au sein des tribunaux.

Le budget nécessaire pour prévenir, former, protéger, accompagner, soigner, reconstruire est à portée de main : la Ciivise a établi que le "coût du déni" et de près de 10 milliards d'euros chaque année. Soit une somme qui pourrait être dégagée rien qu'en remédiant aux carences publiques dans la lutte contre l’inceste.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire de M. Baptiste et ses cosignataires

Il parait plus judicieux ne pas indiquer sans pour autant être exhaustif les personnes qui seront auditionnées par la commission d’enquête.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« trente ».

Exposé sommaire de M. Baptiste et ses cosignataires

Cet amendement vise à augmenter le nombre de députés constituant la commission d’enquête. Les commissions d’enquête devant s’efforcer de refléter la composition de l’Assemblée nationale, une répartition des quinze sièges à la proportionnelle des groupes politiques ne permettrait pas à tous les groupes politiques d’être représentés. Un total de trente membres permettra à ce que des députés de tous les groupes siègent au sein de la commission d'enquête que la présente proposition se propose de créer, des députés de tous les groupes ayant de plus soutenus cette initiative.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« – d’analyser les potentielles stratégies d’influence émanant de certains réseaux et associations de pères, y compris vis-à-vis des institutions politiques, policières et judiciaires, notamment lorsqu’elles visent à engager des poursuites contre des mères protectrices ; ».

Exposé sommaire de Mme Cathala et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse également analyser les potentielles stratégies d’influence émanant de certains réseaux et associations de pères vis-à-vis des institutions politiques, policières et judiciaires, notamment lorsqu'elles visent à engager des poursuites contre des mères protectrices..

Ces associations de défense du droit des pères participent au débat public et méritent à ce titre notre vigilance collective. Déjà en février 2013, le gouvernement de François Hollande recevait des responsables de telles associations (SOS Papa, Les papas = les mamans, Jamais sans mon papa, etc).

Certaines de ces associations ont des connivences avérées avec les réseaux masculinistes. C'est déjà le cas depuis plusieurs années aux Etats-Unis ou au Canada, où certaines d'entre elles se présentent comme des mouvements de "défense des droits des hommes", par opposition aux droits des femmes.

L'association masculiniste et réactionnaire SOS Papa propose ainsi aux pères divorcés des conseils pour payer moins de pension alimentaire ou faire réviser les jugements, y compris pour les hommes reconnus coupables de violences sur leur ex-conjointe ou sur les enfants. Le doute est donc plus que permis quant à leur souci sincère de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Dans un contexte de lutte contre les violences sexuelles incestueuses, qui illustrent la prégnance et la continuité de la domination patriarcale et dans lesquelles 97% des agresseurs sont des hommes, des pères ou beaux pères dans la majorité des cas, le doute ne peut être permis sur la teneur de ces associations.

D'autant plus que l'une des principales revendications de ces associations consiste à demander plus de condamnations de mères pour non-représentation d'enfant, comme l'a montré le sociologue Edouard Leport en 2022, alors qu'il s'agit bien souvent pour elles de protéger leur enfant ayant dénoncé des violences paternelles et notamment incestueuses.

L'obtention plus systématique de la résidence alternée lors d'une procédure de divorce est une autre des revendications principales de ce type d'associations. Or la question de la garde et plus encore celle de l'autorité parentale est particulièrement cruciale dans les cas de violences incestueuses.

Elle est au coeur des préoccupations de la Ciivise, qui appelle par exemple à ce que le JAF puisse statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable. En outre, de plus en plus d'associations et de magistrats appellent à la cohérence entre les procédures pénales et civiles en matière de violences incestueuses pour mettre fin à des décisions incohérentes et parfois catastrophiques pour l'enfant victime.

Il est donc nécessaire de faire la lumière sur les stratégies d'influence de ces associations de pères vis-à-vis de nos institutions.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« – d’analyser la persistance de représentations patriarcales au sein des institutions judiciaires et policières, susceptibles de favoriser la persécution judiciaire des mères et l’impunité des pères agresseurs, et de formuler des recommandations visant à prévenir toute situation de proximité potentielle entre les membres de ces institutions et les personnes mises en cause ; ».

Exposé sommaire de Mme Taurinya et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse également analyser la persistance des représentations patriarcales au sein de ces institutions, susceptibles de favoriser la persécution judiciaire des mères et l'impunité des pères agresseurs. Elle devra formuler des recommandations visant à prévenir toute situation de proximité potentielle entre leurs membres et les personnes mises en cause.

En effet, ces institutions n'échappent pas aux stéréotypes misogynes qui gangrènent notre société et contribuent à les reproduire. En avril 2025, pour la première fois, la CEDH a même épinglé la France pour des défaillances dans son traitement judiciaire de trois dossiers de viols sur mineures, dénonçant notamment des « stéréotypes sexistes ».

C'est bien de cela dont il s'agit lorsque les magistrat.es Gwenola Joly-Coz et Eric Corbaux, qui ont dernièrement remis un rapport au Garde des Sceaux sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales (VIF), appellent à une nécessaire "révolution de genre" au sein de ces institutions.

L'Etat doit contribuer à cette révolution de genre, notamment en finançant une formation obligatoire des magistrats, et en recrutant des magistrats spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles (VSS), dont une partie serait fléchée vers les pôles VIF dans les tribunaux. Cette révolution doit s'étendre aux forces de l'ordre, par le renforcement de la formation continue obligatoire sur les VSS, et le recrutement d'enquêteurs spécialisés. Pourtant, tous les amendements que nous avons déposés en ce sens au PLF pour 2026 ont été sèchement rejetés par la droite macroniste et l'extrême droite.

La survivance de la théorie fumeuse du syndrome d'alinéation parentale au cours des audiences illustre bien la perméabilité de l'institution judiciaire aux représentations patriarcales. Cette notion, qui prétend expliquer la rupture d’un enfant vis-à-vis d’un parent, amenée par la "manipulation" de l’autre parent (généralement la mère), continue de servir la défense de nombreux pères incestueux contre les mères protectrices. Alors qu'elle est depuis longtemps invalidée, elle continue à être utilisée par les magistrats.

La prégnance de tels stéréotypes sexistes peut varier selon les juridictions, et avec elle le risque que des situations de proximité émergent entre leurs membres et les pères mis en cause, parfois rompus à cette rhétorique misogyne.

Ces situations peuvent à leur tour favoriser la persécution judiciaire des mères protectrices, évoquée par la Ciivise dès son avis de 2021 "A propos des mères en lutte", qui révèle le caractère massif et systémique de ces persécuctions.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et des condamnations de parents protecteurs ».

Exposé sommaire de Mme Taurinya et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que cette commission d'enquête ait également pour mission d'établir les lacunes de notre cadre légal qui permettent les condamnations injustes des parents protecteurs, en immense majorité des mères.

En France, des mères se voient condamnées pour diffamation, soustraction de mineur, ou non-présentation d’enfant, au motif qu'elles ont signalé un cas d'inceste, souvent paternel, à la justice après que leur enfant s'en soit confié, ou simplement voulu protéger l'enfant en l'éloignant d'un parent auteur de violences sexuelles incestueuses.

Une femme invitée à un colloque organisé à l'Assemblée en mai dernier nous rapportait avoir écopé de 4 mois de prison avec sursis et 800 000 euros d’amende pour avoir protégé sa fille victime d’inceste paternel.

Cette "présomption de culpabilité" pour les mères protectrices dénoncée par la Ciivise nourrit un système d'impunité, gangréné par la survivance de stéréotypes patriarcaux, qui échoue à protéger les enfants victimes d'inceste et aboutit à une véritable persécution judiciaire de nombreuses mères.

Le Comité contre la torture de l’ONU lui-même, qui a alerté la France en mai dernier sur ses défaillances systémiques pour protéger les enfants victimes, a dénoncé la persécution des mères.

Elles sont en première ligne. Selon le rapport de la Ciivise de 2023, lorsqu’elles révèlent les violences incestueuses au moment des faits, les victimes s’adressent le plus souvent à leur mère (à 66%, et même à 75% lorsque ces violences se produisent au sein de la famille).

Elles sont les principales « tiers protecteurs » : plus d’un confident sur trois prend des décisions pour mettre l’enfant en sécurité, au premier lieu desquels les mères (70%) C’est lorsque le père est l’agresseur que le plus de plaintes sont déposées par la mère (54 % des cas).

Elles sont alors placées dans une position impossible, dénoncée par la Ciivise dès 2021. Des centaines de mères — dont l’enfant a révélé des violences sexuelles paternelles — sont suspectées de manipuler leur enfant pour nuire à leur conjoint, souvent lors d’une séparation. Ces accusations sont nourries par des stéréotypes misogynes, tels que la théorie fumeuse du « syndrôme d’aliénation parentale ».

Les fausses dénonciations sont pourtant extrêmement marginales. Selon une étude de 2005 citée par la Ciivise, sur un échantillon de 7 672 dossiers de maltraitance sur enfants, le parent ayant la garde de l’enfant (la mère le plus souvent) ne commet une dénonciation intentionnellement fausse que dans 2% des cas.

Le cadre réglementaire qui est censé protéger les mères, comme le décret du 23 novembre 2021 qui prévoit la suspension des poursuites pour non-représentation d’enfant contre le parent qui allègue des violences de la part de celui qui est en droit de le réclamer, n'est pas appliqué.

Il convient donc d'identifier, à travers cette commission d'enquête, les lacunes de notre cadre actuel qui favorisent leur persécution judiciaire.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« associations, »,

insérer les mots :

« journalistes d’investigation, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« et experts »

les mots :

« , experts judiciaires, experts dans le domaine de la santé, tels que des médecins généralistes, pédiatres, pédopsychiatres, et professionnels travaillant au contact des victimes et des familles, tels que des assistants sociaux et éducateurs spéciaux ».

Exposé sommaire de Mme Taurinya et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les profils que cette commission d'enquête, que nous appelons de nos voeux, sera amenée à auditionner.

Nous saluons la prise en compte des associations, qui contribuent depuis des années à notre connaissance de l'horreur et de l'ampleur des violences sexuelles incestueuses, et notamment paternelles. Le 5 janvier 2026, l'association Face à l'inceste et un collectif de personnalités pointaient les défaillances des politiques macronistes, dénonçant l'absence "de réponse coordonnée, systémique et transversale, impliquant l’ensemble des acteurs policiers, judiciaires, médicaux, sociaux", et nous appelaient à un sursaut.

Pour que cette commission d'enquête puisse évaluer les défaillances judiciaires qui favorisent l'impunité des auteurs d'inceste paternel et la persécution judiciaire du parent protecteur (la mère, pour une écrasante majorité des cas), il est effectivement nécessaire de faire appel à l'expérience de magistrat.es, avocat.es et forces de l'ordre.

Nous considérons que les expert.es judiciaires auraient également toute leur place parmi les profils à auditionner, puisqu'i.els sont chargé.es d'apporter aux juges un avis technique sur des faits pour apporter des éclaircissements dans une affaire donnée.

De même, il sera essentiel d'entendre des expert.es dans le domaine de la santé au contact des victimes et de leur famille, tel.les que des médecins généralistes, pédiatres, et pédopsychiatres.

Enfin, des assistants sociaux et éducateurs spéciaux devront être auditionné.es. Ces professionnel.les de la protection de l'enfance sont à peine mentionné.es dans l'exposé des motifs de ce texte, alors qu'il sera essentiel d'y intégrer pleinement ce secteur.

Rappelons que le placement est un moment crucial de la libération de la parole, et ce alors même que l’ASE fait face à une crise structurelle qui ne lui permet pas de traiter l’ensemble des cas qu'elle rencontre. Ces cas sont nombreux : Une étude de 2023 portant sur 100 enfants (84 filles, 16 garçons) victimes de violences sexuelles placés à l’ASE de Seine-Saint-Denis montrait que 72 d’entre eux avaient été victimes d’inceste ; dans 94 cas, les violences venaient d’une personne de leur entourage, la plupart du temps un homme.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« – d’identifier les insuffisances budgétaires dans la lutte contre les violences sexuelles incestueuses dans tous les domaines de l’action publique ; ».

Exposé sommaire de Mme Cathala et ses cosignataires

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse évaluer précisément les insuffisances budgétaires dans la lutte contre l'inceste dans tous les domaines de l'action publique.

En 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d'un membre de la famille (un homme dans 97% des cas). L'impunité des agresseurs est édifiante. 97 % d'entre eux échappent à toute condamnation et 70% des plaintes pour des crimes sexuels incestueux sont classées sans suite, souvent sans la moindre investigation.

Il est donc plus que temps d'évaluer les défaillances de l'Etat dans le traitement judiciaire des violences incestueuses. Pour autant, les recommandations sur lesquelles devrait déboucher cette commission d'enquête devront être adossées à des moyens pour être opérantes.

Des moyens sont nécessaires à tous les niveaux : en amont de la phase judiciaire pour repérer ces violences, pour améliorer les conditions de recueil de la parole des victimes et pour désengorger des procédures judiciaires lentes et mal-adaptées, génératrices de nouvelles violences institutionnelles durement éprouvées par les victimes et leurs familles. Il en va de même pour la prévention de la récidive des auteurs.

Les débats budgétaires pour cette année 2026, qui devraient se solder par un énième passage en force du Gouvernement, n'ont apporté aucune réponse structurelle ni aux enfants victimes ni aux mères protectrices.

Au contraire, les amendements portés par le groupe LFI à l'Assemblée ont été séchement balayés par les groupes macronistes et d'extrême droite.

C'est le cas de nos amendements augmentant le budget consacré à l’aide juridictionnelle de 40,65M € qui aurait pourtant amélioré l'accès à la justice des victimes, et abondant le budget des unités médico-judiciaires, indispensables pour le recueil des preuves, de 42,5M €.

Droite et extrême droite ont aussi rejeté notre amendement visant à renforcer la formation continue obligatoire des forces de l'ordre sur les violences sexistes et sexuelles, de même que celui visant à recruter des enquêteurs spécialisés. Ils ont voté contre notre proposition pour recruter 603 magistrats spécialisés sur ces violences, dont une partie aurait été fléchée vers les pôles VIF au sein des tribunaux.

Le budget nécessaire pour prévenir, former, protéger, accompagner, soigner, reconstruire est à portée de main : la Ciivise a établi que le "coût du déni" et de près de 10 milliards d'euros chaque année. Soit une somme qui pourrait être dégagée rien qu'en remédiant aux carences publiques dans la lutte contre l’inceste.