Amendement n° 1 au texte n° 2363 – Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A D’évaluer les moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre les violences sexuelles incestueuses parentales dans tous les domaines de l’action publique ; »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse évaluer précisément les moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre l'inceste parental dans tous les domaines de l'action publique.

En 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d'un membre de la famille (un homme dans 97% des cas). L'impunité des agresseurs est édifiante. 97 % d'entre eux échappent à toute condamnation et 70% des plaintes pour des crimes sexuels incestueux sont classées sans suite, souvent sans la moindre investigation.

Il est donc plus que temps d'évaluer les défaillances de l'Etat dans le traitement judiciaire des violences incestueuses. Pour autant, les recommandations sur lesquelles devrait déboucher cette commission d'enquête devront être adossées à des moyens pour être opérantes.

Des moyens sont nécessaires à tous les niveaux : en amont de la phase judiciaire pour repérer ces violences, pour améliorer les conditions de recueil de la parole des victimes et pour désengorger des procédures judiciaires lentes et mal-adaptées, génératrices de nouvelles violences institutionnelles durement éprouvées par les victimes et leurs familles. Il en va de même pour la prévention de la récidive des auteurs.

Les débats budgétaires pour cette année 2026, qui se soldent donc par un énième passage en force du Gouvernement, n'apportent aucune réponse structurelle ni aux enfants victimes ni aux mères protectrices.

Au contraire, les amendements portés par le groupe LFI à l'Assemblée ont été séchement balayés par les groupes macronistes et d'extrême droite.

C'est le cas de nos amendements augmentant le budget consacré à l’aide juridictionnelle de 40,65M € qui aurait pourtant amélioré l'accès à la justice des victimes, et abondant le budget des unités médico-judiciaires, indispensables pour le recueil des preuves, de 42,5M €.

Droite et extrême droite ont aussi rejeté notre amendement visant à renforcer la formation continue obligatoire des forces de l'ordre sur les violences sexistes et sexuelles, de même que celui visant à recruter des enquêteurs spécialisés. Ils ont voté contre notre proposition pour recruter 603 magistrats spécialisés sur ces violences, dont une partie aurait été fléchée vers les pôles VIF au sein des tribunaux.

Le budget nécessaire pour prévenir, former, protéger, accompagner, soigner, reconstruire est à portée de main : la Ciivise a établi que le "coût du déni" et de près de 10 milliards d'euros chaque année. Soit une somme qui pourrait être dégagée rien qu'en remédiant aux carences publiques dans la lutte contre l’inceste.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.