Proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie présentée par le Gouvernement en 2018 et le sixième bilan annuel de cette feuille de route, publié le 2 mai 2024,

Vu le rapport d’information déposé en application de l’article 145 du Règlement de l’Assemblée nationale, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques, n° 714, déposé le mercredi 11 décembre 2024,

Considérant l’importance de la santé mentale et de la psychiatrie comme enjeux de santé publique ;

Considérant la crise que traverse la psychiatrie en France et l’urgence d’une action renforcée ;

Considérant la nécessité de renforcer la sensibilisation, la prévention et l’accès aux soins en santé mentale ;

Invite le Gouvernement à améliorer durablement l’offre de soins sous le pilotage des agences régionales de santé, en garantissant sa juste répartition territoriale, en renforçant les moyens humains et financiers des acteurs du secteur et en généralisant les équipes mobiles ;

Invite le Gouvernement à garantir la lisibilité du parcours de prise en charge de l’urgence psychiatrique et sa cohérence partout en France, en augmentant l’offre de consultations non programmées, en améliorant les conditions de prise en charge par les services d’urgence des patients et le suivi de ces derniers dans la durée ;

Invite le Gouvernement à garantir une répartition équitable des patients entre le secteur public et le secteur privé en appliquant la permanence des soins des établissements de santé en psychiatrie pour soulager les services d’urgence ;

Invite le Gouvernement à soutenir la pédopsychiatrie et la santé mentale des jeunes, en renforçant l’offre de soins pédopsychiatriques, les moyens de la médecine scolaire et en mettant en œuvre une stratégie de repérage précoce et d’orientation adaptée ;

Invite le Gouvernement à mettre en place une offre d’accompagnement et de soins spécifique aux enfants protégés ;

Invite le Gouvernement à améliorer durablement la formation, le niveau de rémunération et les conditions de travail des professionnels de la psychiatrie afin de favoriser l’attractivité des métiers de ce secteur ;

Invite le Gouvernement à commander un audit sur les conditions de travail des professionnels de la psychiatrie et à déployer au plus vite une stratégie nationale sur l’attractivité des métiers de la psychiatrie pour remédier à la pénurie croissante de personnel ;

Invite le Gouvernement à intégrer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 des mesures et moyens substantiels et supplémentaires en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie ;

Invite le Gouvernement à soumettre au Parlement, d’ici l’été 2027, un rapport mesurant l’effet des actions menées dans le cadre de ces grandes causes nationales.

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