proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Article 1er

Après l’article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé :

« Art. 34‑2. – Une loi organique prévoit que les contribuables puissent affecter une fraction de leur impôt sur le revenu, dans la limite de 20 %, à un programme budgétaire relevant du budget de l’État.

« Cette affectation n’a pas pour effet de modifier l’assiette, le taux ou le montant de l’impôt dû. Elle ne peut avoir d’incidence sur l’équilibre des ressources et des charges de l’État.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »

Article 2

L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi de finances fixe annuellement la liste des programmes budgétaires susceptibles de recevoir l’affectation mentionnée à l’article 34‑2. »

Article 3

L’article 34‑2 et le dernier alinéa de l’article 47 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la organique nécessaire à leur application.