Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les articles 4, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, telle qu’intégrée à la Constitution de la République française du 4 octobre 1958,
Vu l’article 53‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, notamment ses articles 3, 5, 9, 13, 14, 15 et 20,
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, pris notamment en ses articles 6, 7, 9 et 12,
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967, notamment les principes de non‑refoulement et de défense d’expulsion consacrés par l’article 33,
Vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,
Vu la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,
Vu l’article 1er de la Charte des Nations unies qui affirme le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales comme objectif principal de l’Organisation,
Vu les mandats du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe et du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme,
Condamne avec la plus grande fermeté les violations systématiques et massives des droits humains commises par le Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis depuis janvier 2025, notamment le recours à la violence meurtrière, dont l’assassinat de Renee Nicole Good le 7 janvier 2026 à Minneapolis ; les arrestations arbitraires de masse dans des lieux protégés par le droit international ; les expulsions sans procédure régulière et en violation du principe de non‑refoulement ; les actes de torture et traitements inhumains et dégradants documentés dans les centres de détention ;
Dénonce l’impunité dont bénéficient les agents du Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis et la protection qui leur est accordée par l’administration Trump, en violation des principes fondamentaux de responsabilité pénale internationale ;
Exprime sa solidarité avec les victimes de ces violations, leurs familles, et avec tous les défenseurs des droits humains qui, sur le territoire états‑unien, documentent et résistent à ces crimes, notamment les citoyens observateurs des activités du Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis et les organisations soutenant et défendant les droits des migrants ;
Invite le Gouvernement de la République française à :
1. Condamner publiquement, officiellement et fermement les violations des droits humains commises par le Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis et l’administration Trump ;
2. Saisir le Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et demander l’ouverture d’une enquête internationale sur les violations commises par le Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis ;
3. Proposer à ses partenaires l’adoption de sanctions ciblées à l’encontre des personnes responsables de ces violations, incluant le gel des avoirs détenus en Europe par les agents et responsables du Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis, identifiés comme auteurs ou commanditaires de violations ; l’interdiction de séjour sur le territoire de l’Union européenne pour ces mêmes personnes ; l’interdiction de toute coopération policière et sécuritaire avec le Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis ;
4. Soutenir au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale des Nations unies toute initiative visant à faire cesser ces violations et à établir les responsabilités pénales individuelles des auteurs,
Demande au Gouvernement français d’examiner la possibilité d’accorder l’asile politique aux défenseurs des droits humains persécutés aux États‑Unis pour leur opposition aux politiques du Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis, dans le respect de la Convention de Genève de 1951 ;
Rappelle que la France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité et nation fondatrice de la Déclaration universelle des droits de l’homme, a une responsabilité particulière dans la défense de l’ordre juridique international et ne peut rester silencieuse face à des violations aussi graves et systématiques.