Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté alimentaire et agricole

La souveraineté alimentaire et agricole

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2421

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 2421
Date publiée: 03/02/2026

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Texte intégral article par article

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Article unique

Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la souveraineté alimentaire et agricole de la France. »

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