Projets de loi et autres dossiers législatifs

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 395

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Projet de loi n° 396

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Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 374

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Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 375

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Réaffirmer les droits des enfants et refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discrimination liée à l’âge

Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative.

Textes consultables : Proposition de résolution n° 2459

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Pour une génération sans sucre

Dernière étape : Réunion de commission

Textes consultables : Rapport n° 2423 · Proposition de loi n° 2423 · Proposition de loi n° 2307

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Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Dernière étape : Réunion de commission

Textes consultables : Rapport n° 2424 · Proposition de loi n° 2424 · Proposition de loi n° 2081

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Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique

Dernière étape : Retrait d'une initiative

Textes consultables : Proposition de loi n° 1835

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Mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France

Dernière étape : Dépôt de rapport

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Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

Dernière étape : Décision

Textes consultables : Résolution n° 232 · Proposition de résolution n° 1258 · Rapport n° 1482

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Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 367

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Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 368

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mission d'information sur les éco-organismes et les éco-contributions

Dernière étape : Nomination de rapporteur

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Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Dernière étape : Dépôt de rapport

Textes consultables : Rapport n° 2425 · Proposition de loi n° 2425 · Proposition de loi n° 1631

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Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

Dernière étape : Décision

Textes consultables : Résolution n° 231 · Proposition de résolution n° 1170 · Rapport n° 1490

7 textes ou documents · 1 vote public associé.

Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine

Dernière étape : Décision

Textes consultables : Résolution n° 230 · Proposition de résolution n° 1113 · Rapport n° 1264

5 textes ou documents · 1 vote public associé.

Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois

Dernière étape : Dépôt de rapport

Textes consultables : Rapport n° 2456

1 texte ou document · 0 votes publics associés.

Faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une grande cause pour 2027

Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative.

Textes consultables : Proposition de résolution n° 2455

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Le déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à New York à l’occasion de la 80ème Assemblée générale des Nations unies, à l’automne 2025

Dernière étape : Dépôt de rapport

Textes consultables : Rapport d'information n° 2399

1 texte ou document · 0 votes publics associés.

Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol

Dernière étape : Retrait d'une initiative

Textes consultables : Proposition de loi n° 2285

1 texte ou document · 0 votes publics associés.

Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan

Dernière étape : Décision

Textes consultables : Résolution n° 229 · Proposition de résolution n° 2265

2 textes ou documents · 1 vote public associé.

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 224 · Proposition de loi n° 323 · Proposition de loi n° 1794

6 textes ou documents · 10 votes publics associés.

L’intérêt des enfants

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 226 · Rapport n° 2365 · Proposition de loi n° 326

6 textes ou documents · 17 votes publics associés.

Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 361

1 texte ou document · 0 votes publics associés.