Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

I. – L’article 9-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dissimulation du corps de la victime d’un crime est constitutive d’un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans que le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 9-1 ne soit applicable. »

II. – Le I du présent article est abrogé le 31 décembre 2028.

↑ Retour au sommaire

I. – L’article L. 1213-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dissimulation du corps de la victime d’un crime est constitutive d’un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans que le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 1213-2 ne soit applicable. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029.

↑ Retour au sommaire