Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ce taux ne peut être inférieur à 12,5 %. »

Exposé sommaire de M. Berger et ses cosignataires

Le présent amendement vise à fixer à 12,5 % des électeurs inscrits le seuil minimal de soutiens requis pour qu’une pétition référendaire portant sur une proposition de loi à objet unique puisse conduire à l’organisation d’un référendum.

L’article 11, alinéa 3, de la Constitution prévoit qu’un référendum peut être organisé à l’initiative conjointe du Parlement et des citoyens, selon un équilibre précis entre initiative parlementaire et soutien populaire. Or, la proposition examinée écarte toute implication du Parlement dans le déclenchement de la pétition référendaire. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de relever le seuil de soutiens citoyens afin de garantir la légitimité démocratique du dispositif et d’éviter qu’un référendum ne repose sur une mobilisation insuffisante ou circonstancielle.

Le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits constitue une référence reconnue de notre droit électoral, notamment pour l’accès au second tour des élections législatives. Il apparaît donc cohérent de retenir ce niveau comme seuil minimal de soutien pour justifier l’organisation d’un référendum.

Texte de l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« fin du processus consultatif mentionné au septième alinéa »,

les mots :

« décision du Conseil constitutionnel constatant que la proposition de révision satisfait aux conditions énoncées aux quatrième et cinquième alinéas ».

Exposé sommaire de M. Bigot

Amendement de repli.

Le Rassemblement national plaide de longue date pour l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne à objet unique, en matière législative.

Il n’est en revanche pas favorable à l’instauration de ce mécanisme en matière constitutionnelle, dès lors qu’il présente un danger pour l’équilibre des institutions.

En repli à l’amendement de réécriture générale du Rassemblement national emportant en conséquence suppression de ce dispositif, le présent amendement propose à tout le moins de supprimer l’organe consultatif de cent cinquante citoyens tirés au sort ainsi que l’information « officielle » qu’il est chargé de produire, afin d’éviter l’interposition d’une assemblée non élue entre la pétition et le vote. Cette phase délibérative obligatoire complexifie la procédure, rallonge les délais et introduit un filtre technocratique contraire à l’idée de démocratie directe censée inspirer le RIC.

La rédaction actuelle de l’alinéa 9 renvoyant expressément au « processus consultatif mentionné au septième alinéa », il est nécessaire d’en ajuster la formulation pour conserver un point de départ clair au délai d’organisation du référendum, une fois l’organe consultatif supprimé. Le présent amendement substitue donc à ce renvoi la référence à la décision du Conseil constitutionnel constatant que la proposition de révision satisfait aux conditions énoncées aux alinéas quatre et cinq.

Texte de l’amendement

Au premier alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution, le mot : « demander » est remplacé par le mot : « obtenir ».

Exposé sommaire de Mme Pochon

Cet amendement vise à renforcer le droit de pétition au niveau local, qui équivaut actuellement à un simple droit d'expression et empêche les collectivités territoriales désireuses d'en faire un instrument de démocratie directe, de le faire.

Avec cet amendement, la loi pourra prévoir que dans certaines conditions, l'exercice du droit de pétition contraint la collectivité à inscrire l'examen d'un sujet à son ordre du jour.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».

Exposé sommaire de Mme Pochon

Le présent amendement encadre la fixation du taux des électeurs inscrits sur les listes électorale qu'il conviendra d'atteindre afin que l'initiative citoyenne soit soumise au référendum.

Afin que l'intervention du législateur organique ne puisse pas aboutir à ce que le dispositif soit impossible à mettre en oeuvre, un taux maximal de 2 % du corps électoral est imposé dans le texte constitutionnel.

Texte de l’amendement

Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2030, les projets de loi de finances doivent être présentés et adoptés en excédent. »

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.

Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. L’inscription dans la Constitution d’un objectif chiffré et daté de retour à l’équilibre des finances publiques constituerait un signal politique fort, engageant durablement l’État dans une trajectoire de redressement, de souveraineté budgétaire et d’équité entre les générations.

Ainsi, le présent amendement prévoit qu’à compter de 2030, les projets de loi de finances devront être présentés et adoptés en excédent.

Texte de l’amendement

Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2027, les projets de loi de finances doivent être présentés et adoptés en excédent. »

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.

Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. L’inscription dans la Constitution d’un objectif chiffré et daté de retour à l’équilibre des finances publiques constituerait un signal politique fort, engageant durablement l’État dans une trajectoire de redressement, de souveraineté budgétaire et d’équité entre les générations.

Ainsi, le présent amendement prévoit qu’à compter de 2027, les projets de loi de finances devront être présentés et adoptés en excédent.

Texte de l’amendement

Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2027, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.

Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. L’inscription dans la Constitution d’un objectif chiffré et daté de retour à l’équilibre des finances publiques constituerait un signal politique fort, engageant durablement l’État dans une trajectoire de redressement, de souveraineté budgétaire et d’équité entre les générations.

Ainsi, le présent amendement prévoit qu’à compter de 2027, les projets de loi de finances ne pourront être ni présentés ni adoptés en situation de déficit.

Texte de l’amendement

Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2030, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.

Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. L’inscription dans la Constitution d’un objectif chiffré et daté de retour à l’équilibre des finances publiques constituerait un signal politique fort, engageant durablement l’État dans une trajectoire de redressement, de souveraineté budgétaire et d’équité entre les générations.

Ainsi, le présent amendement prévoit qu’à compter de 2030, les projets de loi de finances ne pourront être ni présentés ni adoptés en situation de déficit.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Les articles 34, 39, 42, 46‑1, 47, 47‑1, 47‑2, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application. »

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.

Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Alors même que l’économie française a démontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réforme profonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualité et la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompre avec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement la crédibilité financière de l’État.

Ainsi cet amendement vise renvoyer à la loi organique le soin de fixer les conditions d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux lois portant cadre financier pluriannuel, tout en maintenant, à titre transitoire, le régime des lois de programmation des finances publiques. Il prévoit que les règles relatives au monopole des lois financières en matière fiscale et sociale entreront en vigueur selon les mêmes modalités.

Texte de l’amendement

Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot :« examen », sont insérés les mots : « des projets de loi portant cadre financier pluriannuel, ».

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.

Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Alors même que l’économie française a démontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réforme profonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualité et la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompre avec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement la crédibilité financière de l’État.

Ainsi cet amendement vise à adapter les termes de la Constitution à cette nouvelle catégorie de loi de finances.

Texte de l’amendement

Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :

« Art. 46-1. – Le Parlement vote les projets de loi portant cadre financier pluriannuel dans les conditions prévues par une loi organique. Si le Gouvernement le décide, il est fait application de la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 47. »

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.

Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Alors même que l’économie française a démontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réforme profonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualité et la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompre avec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement la crédibilité financière de l’État.

Ainsi cet amendement vise à renvoyer à une loi organique le soin de définir les conditions d’adoption des lois portant cadre financier pluriannuel. Il permet également au Gouvernement de recourir, pour leur adoption, aux procédures spécifiques prévues à l’article 47 de la Constitution, afin de garantir l’adoption de ce cadre pluriannuel, préalable indispensable au vote des lois financières annuelles.

Texte de l’amendement

L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « constitutionnelle, », sont insérés les mots : « des projets de loi portant cadre financier pluriannuel » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mots : « plus », sont insérés les mots : « aux projets de loi portant cadre financier pluriannuel, ».

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.

Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Alors même que l’économie française a démontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réforme profonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualité et la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompre avec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement la crédibilité financière de l’État.

Ainsi cet amendement vise à adapter les termes de la Constitution à cette nouvelle catégorie de loi de finances.

Texte de l’amendement

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « portant cadre financier pluriannuel et les projets de loi ».

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.

Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Alors même que l’économie française a démontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réforme profonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualité et la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompre avec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement la crédibilité financière de l’État.

Ainsi cet amendement vise à adapter les termes de la Constitution à cette nouvelle catégorie de loi de finances.

Texte de l’amendement

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; » sont supprimés ;

2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , sous réserve du vingtième alinéa, » ;

3° Les dix-neuvième et vingtième alinéas sont remplacés par les sept alinéas suivants :

« En vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques, les lois portant cadre financier pluriannuel déterminent, pour la durée d’une législature :

« – des plafonds de charges des administrations publiques et de sécurité

sociale sur la période couverte, ainsi que des plafonds annuels de dépenses ;

« – la trajectoire des prélèvements obligatoires pour la période couverte ;

« – un objectif de solde public à la fin de la période couverte, ainsi que des objectifs de solde public annuels ;

« – la stratégie d’investissements publics.

« Une loi organique précise le contenu des lois portant cadre financier pluriannuel et celles de leurs dispositions qui s’imposent aux lois de finances et

aux lois de financement de la sécurité sociale. Elle définit les conditions dans lesquelles sont compensés les écarts constatés lors de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

« Une loi portant cadre financier pluriannuel ne peut être modifiée avant l’expiration de la période qu’elle couvre que si un projet de révision est adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Parlement réuni en Congrès. Toutefois, cette loi devient caduque lorsqu’une nouvelle législature est ouverte avant la fin de la période couverte par une loi portant cadre financier pluriannuel. »

4° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.

Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Alors même que l’économie française a démontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réforme profonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualité et la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompre avec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement la crédibilité financière de l’État.

Ainsi cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de lois constitutionnelles, les « lois portant cadre financier pluriannuel », destinées à fixer une trajectoire contraignante des finances publiques sur la durée d’une législature. Elles se substituent aux actuelles lois de programmation des finances publiques et visent à assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques en donnant une visibilité de long terme à l’action de l’État.

Il renforce la cohérence budgétaire en réservant strictement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale le traitement de la fiscalité et des ressources sociales. Enfin, il encadre les marges de manœuvre du Gouvernement en cours de période, en subordonnant toute révision du cadre pluriannuel à une majorité qualifiée des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès.

Texte de l’amendement

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »

Exposé sommaire de M. Gouffier Valente et ses cosignataires

Cet amendement vise à responsabiliser le dépot de motion de censure dans le cadre de l'article 49 de la Constitution en imposant que ce dépôt soit conditionné à la désignation expresse d'un Premier ministre qui devra diriger l'action du Gouvernement en cas d'adoption ainsi que le programme gouvernemental qu'il devra défendre.

Texte de l’amendement

Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »

Exposé sommaire de M. Gouffier Valente et ses cosignataires

Le présent amendement vise à responsabiliser le dépot d'une motion de censure dans le cadre des textes budgétaires. Il vise à conditionner le dépot d'une motion de censure à l'occasion de ces textes à la présentation d'un contre-budget. Seules les motions de censures constructives seraient donc permises.

Texte de l’amendement

La Constitution est ainsi modifiée :

1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.

« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;

b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.

Exposé sommaire de M. Gouffier Valente et ses cosignataires

Cet amendement vise à inscrire à l’article 41 de la Constitution la règle selon laquelle seraient irrecevables les propositions de loi et amendements de nature réglementaire, dépourvus de caractère normatif et constituant des « cavaliers législatifs ».

Face à l’engorgement du Parlement et l’inflation législative actuelle, cet amendement propose, dans le strict respect du droit fondamental d’amendement, de donner une portée nouvelle aux irrecevabilités, grâce à une réécriture de l’article 41 de la Constitution.

Texte de l’amendement

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »

Exposé sommaire de M. Gouffier Valente et ses cosignataires

Cet amendement a pour objet d’élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d'État aux amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement.

Dans ce cadre, il appartiendrait au président de l'Assemblée nationale ou à celui du Sénat d’assurer un filtre des amendements transmis pour avis au Conseil d'État. Celui-ci se prononcerait avant l'examen de l'amendement, afin de garantir la pleine et entière information du Parlement.

Texte de l’amendement

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.

Exposé sommaire de M. Gouffier Valente et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer la disposition constitutionnelle selon laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel.

La présence des anciens Présidents de la République tend à affecter l’autorité du Conseil constitutionnel, notamment à cause des difficultés de distanciation du politique.

Du reste, la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel et l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité rendent d’autant plus troublant le maintien en son sein de membres ne présentant pas les garanties d’indépendance requises.

La mesure proposée représente une modernisation de l’image du Conseil constitutionnel, d’autant plus d’actualité que l’ancien Président de la République François Hollande, s’il est membre de droit, n’y a jamais siégé.

Texte de l’amendement

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »

Exposé sommaire de M. Gouffier Valente et ses cosignataires

Le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement vise à garantir la disponibilité et l’indépendance des ministres. L’interdiction du cumul avec les fonctions de représentation professionnelle et les activités professionnelles évite ainsi les interférences entre l’intérêt national et les intérêts privés.

Pour autant, il n’existe pas de limitation au cumul des fonctions de membre du Gouvernement avec un mandat électif local.

Texte de l’amendement

Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :

« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »

Exposé sommaire de M. Gouffier Valente et ses cosignataires

Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement pour le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, le présent amendement propose de systématiser l’audition du ministre chargé de l’application d’une loi par la commission permanente de chaque assemblée à l’issue de six mois à compter de la date de promulgation.

Ce rendez-vous régulier permettra un meilleur suivi de la parution des règlements d’application et un contrôle de leur adéquation avec la volonté exprimé par le législateur au cours des débats.

Texte de l’amendement

Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

Exposé sommaire de M. Gouffier Valente et ses cosignataires

Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urgence à agir n’est plus à démontrer. Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leur inquiétude face à cette situation et leur aspiration à un changement profond en faveur de la préservation de l’environnement.

Cette aspiration s’est manifestée avec force lors du grand débat national auquel ont contribué de nombreux Français, en attente d’une démocratie plus participative et d’une transition écologique plus juste. Pour répondre à cette double attente, le Président de la République a voulu la réunion d’une convention citoyenne pour le climat, composée de 150 Françaises et Français tirés au sort pour proposer des mesures ambitieuses de réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre, dans un esprit de justice sociale.

A l’issue de leurs travaux, engagés dès le mois d’octobre 2019, les membres de la convention citoyenne ont proposé de rehausser la place de l’environnement dans la Constitution, en inscrivant le principe de sa préservation à l’article 1er. Lorsqu’il les a reçus le 29 juin 2020, le Président de la République s’est engagé à mettre en œuvre cette proposition qui place l’environnement au cœur des autres principes constitutionnellement garantis, sans prévoir, dans le Préambule, de hiérarchie entre les normes constitutionnelles.

Traduction de cet engagement présidentiel, cette proposition de loi constitutionnelle comporte une disposition unique ayant pour objet d’inscrire à l’article 1er de la Constitution le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».

Alors que nous assistons à la sixième extinction de masse des espèces vivantes, due pour la première fois à l’action humaine, il s’agit là du combat de notre siècle et la France entend le mener aux côtés des autres nations engagées contre les changements climatiques. Il est important que notre loi fondamentale traduise ce choix de la Nation. Le principe général de préservation de l’environnement est présent depuis 2005 dans la Charte de l’environnement qui appartient au bloc des normes constitutionnelles. Son inscription à l’article 1er de la Constitution lui donne une force particulière, introduisant un principe d’action positif pour les pouvoirs publics et une volonté affirmée de mobiliser la Nation.

Ce projet de loi constitutionnelle a été débattu en 2021 à l'Assemblée nationale et au Sénat mais n'a pas fait l'objet d'un accord entre les deux chambres. Pourtant, nous n'avons plus le temps d'attendre cette révision constitutionnelle. Il en va de notre souveraineté et de notre capacité à agir pour le climat, pour la planète et contre le réchauffement climatique. Cet amendement est par ailleurs parfaitement en lien avec la proposition de loi dès lors qu'il s'agit d'anticiper les conséquences dramatiques du changement climatique dans les pays en développement.

Texte de l’amendement

L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »

Exposé sommaire de M. Gouffier Valente et ses cosignataires

L’égalité formelle ne suffit pas toujours à garantir l’exercice effectif des droits et libertés pour les personnes en situation de handicap. La notion d’égalité réelle, déjà mobilisée par le législateur et la jurisprudence, permet de prendre en compte les situations spécifiques afin d’assurer une égalité concrète.

Texte de l’amendement

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.

Exposé sommaire de M. Gouffier Valente et ses cosignataires

Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd’hui mal comprise, à rebours de l’intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l’article premier.

Texte de l’amendement

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».

Exposé sommaire de M. Gouffier Valente et ses cosignataires

Il est proposé d'interdire, à l’article 1er de notre Constitution affirmant l'égalité de tous les citoyens devant la loi, toute discrimination entre les femmes et les hommes.

Pour parvenir à une société égalitaire, ce principe d’égalité des femmes et des hommes devant la loi doit irriguer l’ensemble de notre droit. Il semble aujourd’hui impératif d’en faire un principe fondamental en l’inscrivant plus clairement dans notre Constitution.

Texte de l’amendement

L’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 est abrogé.

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

La Charte de l’environnement de 2004, à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution, a valeur constitutionnelle. Elle consacre, en son article 5, le principe de précaution.

L’expérience a montré que, tel qu’il est constitutionnalisé, ce principe a favorisé une logique de blocage préventif, d’incertitude juridique et de contentieux, au détriment de l’action publique, de l’innovation et de la capacité à décider sur la base d’évaluations objectives. Dans de nombreux domaines — scientifiques, industriels, agricoles, sanitaires ou technologiques — il contribue à substituer une exigence de risque zéro à une approche fondée sur la proportionnalité, la balance des intérêts et l’expertise.

Or l’exigence de protection de l’environnement ne suppose pas que l’inaction devienne la norme. Elle implique au contraire une capacité à agir, à arbitrer et à adapter la décision publique au regard des connaissances disponibles, des risques identifiés et des moyens de prévention réellement efficaces.

Le présent amendement propose donc d’abroger l’article 5 de la Charte de l’environnement afin de retirer du bloc de constitutionnalité une norme dont la portée, trop générale, a conduit à une interprétation extensible et à une insécurité juridique durable. Il ne remet pas en cause les autres principes constitutionnels de protection de l’environnement posés par la Charte, notamment le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et l’obligation, pour chacun, de contribuer à la préservation de l’environnement.

En substituant à une logique de précaution constitutionnalisée une approche reposant sur l’évaluation, la proportionnalité et la responsabilité, le constituant réaffirme un principe de bon gouvernement : protéger sans paralyser, prévenir sans interdire par principe, décider sans renoncer.

Texte de l’amendement

Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier. »

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution un principe clair : les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier.

L’objectif n’est pas de sanctuariser l’organisation actuelle de notre système de retraites, dont les déséquilibres répétés traduisent les limites. Il s’agit, au contraire, d’interdire constitutionnellement une situation devenue chronique : un système construit sur le report permanent des déficits et sur la promesse implicite que les générations futures paieront.

En érigeant l’équilibre financier en exigence constitutionnelle, le constituant retire aux pouvoirs publics la facilité du déficit et impose une règle de responsabilité : aucun dispositif obligatoire ne peut durablement reposer sur un déséquilibre. Cette règle n’impose pas un modèle unique ; elle oblige à choisir un modèle soutenable.

Une telle exigence conduira nécessairement à faire évoluer en profondeur notre architecture des retraites, en sortant d’une logique de réformes paramétriques successives qui ne traitent pas le problème de fond. Elle ouvre la voie à une refonte structurelle, notamment par la diversification des sources de financement et l’introduction d’une part de capitalisation, en complément ou en substitution partielle des mécanismes actuels, afin de rompre avec la dépendance exclusive à l’équilibre démographique de la répartition.

Le présent amendement assume ainsi un choix politique : rendre constitutionnellement impossible le déséquilibre, pour rendre inévitable la transformation du système.

Texte de l’amendement

La première phrase de l’article premier de la Constitution est ainsi modifiée :

1° Le mot : « laïque, » est remplacé par les mots : « laïque et » ;

2° Les mots : « et sociale » sont supprimés ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la liberté individuelle. »

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

Le présent amendement vise à adapter l’article 1er de la Constitution afin de réaffirmer explicitement, au plus haut niveau de notre ordre juridique, la place centrale de la liberté individuelle parmi les principes qui fondent la République.

En substituant à la qualification de « République sociale » une formulation consacrant directement la garantie de la liberté individuelle, il s’agit de renforcer la lisibilité du texte constitutionnel et de rappeler que la République a pour première vocation de protéger les droits et libertés des citoyens, dans le respect des principes d’indivisibilité, de laïcité et de démocratie.

Texte de l’amendement

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’examen en séance des projets et des propositions de loi s’effectue dans la limite d’un temps de débat fixé préalablement. Le Règlement de chaque assemblée détermine les modalités d’application du présent alinéa. »

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

Le droit d’amendement, garanti par l’article 44 de la Constitution, est une prérogative essentielle des parlementaires et du Gouvernement. La Constitution renvoie au règlement de chaque assemblée et, le cas échéant, à la loi organique le soin d’en encadrer les conditions d’exercice.

Toutefois, l’expérience des débats parlementaires montre que l’absence de principe commun d’encadrement du temps de discussion favorise l’imprévisibilité des travaux, l’allongement artificiel des séances et, dans certains cas, des stratégies d’obstruction qui nuisent à la qualité du débat démocratique et à la bonne organisation du travail parlementaire.

Le présent amendement vise à consacrer un principe simple : l’examen en séance de tout projet ou proposition de loi s’effectue dans la limite d’un temps de débat fixé à l’avance. Cette règle renforce la lisibilité de la procédure législative, permet une meilleure programmation des travaux des assemblées et responsabilise l’usage du droit d’amendement, sans y porter atteinte.

Les modalités concrètes de mise en œuvre demeurent définies par le règlement de chaque assemblée, afin de respecter l’autonomie parlementaire et de garantir une répartition équilibrée du temps de parole entre les groupes, notamment au bénéfice des groupes d’opposition et minoritaires.

En constitutionnalisant ce principe d’encadrement généralisé du temps de débat, le présent amendement concilie l’exigence d’efficacité de la procédure législative avec la préservation des droits du Parlement et la clarté du débat public.

Texte de l’amendement

A la fin du premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » sont supprimés.

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

L’article 11 de la Constitution organise le recours au référendum à l’initiative du Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux Assemblées.

Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de cet article encadre strictement le champ des projets de loi susceptibles d’être soumis au référendum, en énumérant une liste de matières déterminées. Cette liste, issue de l’histoire constitutionnelle, a progressivement montré ses limites : elle rigidifie l’usage du référendum, suscite des débats récurrents sur la qualification exacte des textes et tend à déplacer la discussion du fond vers la recevabilité du recours au peuple.

Le présent amendement poursuit un objectif de clarté et de lisibilité démocratique. Il vise à mettre fin à une énumération devenue source d’incertitudes, en posant un principe simple : le référendum peut porter sur tout projet de loi.

En substituant une règle générale à une liste restrictive, la réforme proposée simplifie l’article 11, sécurise son application et réaffirme une exigence démocratique : lorsque les institutions décident de recourir au référendum, le débat doit porter sur le choix proposé aux Français, non sur des frontières de compétence devenues artificielles.

Texte de l’amendement

Le titre XI de la Constitution est abrogé.

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

a situation de nos finances publiques impose une exigence de responsabilité et de simplicité. La dette publique a atteint des niveaux historiques et la Cour des comptes a, dès l’été 2024, qualifié la situation de « préoccupante », en soulignant le caractère « difficilement crédible » de la trajectoire de redressement.

Dans ce contexte, l’effort ne peut pas reposer sur une hausse des prélèvements obligatoires, qui nuirait à la compétitivité, à l’emploi et nourrirait le découragement fiscal. Il doit porter sur la dépense publique, et donc aussi sur le train de vie de l’État.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une institution constitutionnelle consultative, organisée au titre XI de la Constitution.

Or, malgré l’ambition régulièrement attachée à cette institution, me une « troisième chambre », ses productions et son influence ne justifient plus, au regard de l’exigence de rigueur budgétaire et de lisibilité institutionnelle, le maintien d’une structure constitutionnelle dédiée.

D’une part, le CESE exerce des missions purement consultatives, parallèles à celles déjà assumées par le Parlement, ses commissions, les administrations compétentes, les autorités administratives indépendantes et de nombreuses instances de concertation. D’autre part, il apparaît faiblement mobilisé par les pouvoirs publics : il publie un volume limité d’avis et de rapports, avec une part importante d’autosaisines, ce qui révèle l’absence de besoin institutionnel objectivé.

Enfin, son fonctionnement représente un coût significatif pour les finances publiques, financé par une dotation budgétaire, sans proportion avec sa place effective dans le débat public et la décision publique.

La présente révision constitutionnelle poursuit donc un triple objectif :

Budgétaire, en contribuant à la réduction des dépenses de fonctionnement de l’État ; De simplification, en supprimant une institution consultative dont les missions peuvent être exercées autrement, sans redondance ; De lisibilité démocratique, en clarifiant l’organisation institutionnelle autour des organes disposant d’une légitimité élective et d’une responsabilité politique directe.

En conséquence, il est proposé d’abroger le titre XI de la Constitution, afin de supprimer le CESE.

Texte de l’amendement

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 3% du produit intérieur brut. »

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’énonce ni orientations conjoncturelles ni objectifs indicatifs, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables.

En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette lacune normative a permis l’installation durable de déficits publics répétés, indépendamment des alternances politiques et sans contrainte juridique véritablement opposable au législateur financier.

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution une règle claire, impérative et directement applicable : les lois de finances doivent être votées en équilibre, sous réserve d’une dérogation strictement plafonnée.

Afin de concilier la responsabilité budgétaire avec les nécessités de pilotage macroéconomique, le constituant autorise une marge maximale de déficit, limitée à 3 % du produit intérieur brut. Cette limite ne constitue ni un objectif à atteindre ni une faculté discrétionnaire, mais un plafond constitutionnel intangible, au-delà duquel toute loi de finances serait contraire à la Constitution.

L’inscription de ce seuil dans la norme constitutionnelle a pour effet de soustraire la discipline budgétaire aux arbitrages de court terme et aux facilités politiques. Elle garantit que toute politique publique nouvelle devra être financée, assumée et débattue dans un cadre de soutenabilité clairement défini.

Cette exigence constitutionnelle s’inscrit, en outre, dans le respect des engagements européens de la France, et notamment de la règle de discipline budgétaire limitant le déficit public à 3 % du produit intérieur brut, à laquelle le présent amendement donne une traduction directe et juridiquement contraignante dans l’ordre constitutionnel interne. Il ne s’agit pas de subordonner la Constitution au droit européen, mais d’assurer, par une norme souveraine, le respect durable d’engagements librement consentis par la France.

En fixant cette règle au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, le constituant empêche toute redéfinition, assouplissement ou contournement par une norme de rang inférieur, notamment par la loi organique. Toute loi de finances excédant ce plafond serait, par nature, susceptible de censure par le Conseil constitutionnel.

Le présent amendement consacre ainsi un principe de responsabilité budgétaire opposable, contrôlable et stable dans le temps. Il affirme une exigence simple et essentielle : l’État ne peut durablement vivre à crédit au-delà de limites constitutionnellement fixées.

Texte de l’amendement

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2,5% du produit intérieur brut. »

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables.

En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances politiques.

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution une règle impérative : les lois de finances doivent être votées en équilibre, sous réserve d’un écart strictement limité.

Afin de garantir la sincérité budgétaire sans introduire de rigidité excessive, le constituant autorise une marge de tolérance exceptionnelle et plafonnée, limitée à 0,1 % du produit intérieur brut. Cette tolérance ne constitue ni un objectif, ni une trajectoire, ni une faculté discrétionnaire, mais une borne maximale constitutionnelle, intangible et opposable.

Cette limite a vocation à couvrir les ajustements techniques, les aléas de prévision ou les écarts marginaux inhérents à l’élaboration budgétaire, sans jamais permettre l’installation d’un déficit de nature politique ou structurelle.

En fixant ce plafond directement dans la Constitution, le constituant soustrait toute possibilité de redéfinition ou d’assouplissement par une norme de rang inférieur, notamment par la loi organique. Toute loi de finances excédant ce seuil serait, par nature, contraire à la Constitution et susceptible de censure.

Le présent amendement consacre ainsi une exigence de responsabilité budgétaire absolue, tout en préservant la sécurité juridique et la sincérité des comptes publics.

Il affirme un principe simple et intangible : l’État ne peut légalement vivre à crédit, hors un écart strictement technique, constitutionnellement borné et juridiquement contrôlable.

Texte de l’amendement

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2% du produit intérieur brut. »

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables.

En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances politiques.

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution une règle impérative : les lois de finances doivent être votées en équilibre, sous réserve d’un écart strictement limité.

Afin de garantir la sincérité budgétaire sans introduire de rigidité excessive, le constituant autorise une marge de tolérance exceptionnelle et plafonnée, limitée à 2% du produit intérieur brut. Cette tolérance ne constitue ni un objectif, ni une trajectoire, ni une faculté discrétionnaire, mais une borne maximale constitutionnelle, intangible et opposable.

Cette limite a vocation à couvrir les ajustements techniques, les aléas de prévision ou les écarts marginaux inhérents à l’élaboration budgétaire, sans jamais permettre l’installation d’un déficit de nature politique ou structurelle.

En fixant ce plafond directement dans la Constitution, le constituant soustrait toute possibilité de redéfinition ou d’assouplissement par une norme de rang inférieur, notamment par la loi organique. Toute loi de finances excédant ce seuil serait, par nature, contraire à la Constitution et susceptible de censure.

Le présent amendement consacre ainsi une exigence de responsabilité budgétaire absolue, tout en préservant la sécurité juridique et la sincérité des comptes publics.

Il affirme un principe simple et intangible : l’État ne peut légalement vivre à crédit, hors un écart strictement technique, constitutionnellement borné et juridiquement contrôlable.

Texte de l’amendement

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1,5 % du produit intérieur brut. »

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables.

En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances politiques.

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution une règle impérative : les lois de finances doivent être votées en équilibre, sous réserve d’un écart strictement limité.

Afin de garantir la sincérité budgétaire sans introduire de rigidité excessive, le constituant autorise une marge de tolérance exceptionnelle et plafonnée, limitée à 1,5 % du produit intérieur brut. Cette tolérance ne constitue ni un objectif, ni une trajectoire, ni une faculté discrétionnaire, mais une borne maximale constitutionnelle, intangible et opposable.

Cette limite a vocation à couvrir les ajustements techniques, les aléas de prévision ou les écarts marginaux inhérents à l’élaboration budgétaire, sans jamais permettre l’installation d’un déficit de nature politique ou structurelle.

En fixant ce plafond directement dans la Constitution, le constituant soustrait toute possibilité de redéfinition ou d’assouplissement par une norme de rang inférieur, notamment par la loi organique. Toute loi de finances excédant ce seuil serait, par nature, contraire à la Constitution et susceptible de censure.

Le présent amendement consacre ainsi une exigence de responsabilité budgétaire absolue, tout en préservant la sécurité juridique et la sincérité des comptes publics. Il affirme un principe simple et intangible : l’État ne peut légalement vivre à crédit, hors un écart strictement technique, constitutionnellement borné et juridiquement contrôlable.

Texte de l’amendement

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1 % du produit intérieur brut. »

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables.

En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances politiques.

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution une règle impérative : les lois de finances doivent être votées en équilibre, sous réserve d’un écart strictement limité.

Afin de garantir la sincérité budgétaire sans introduire de rigidité excessive, le constituant autorise une marge de tolérance exceptionnelle et plafonnée, limitée à 1% du produit intérieur brut. Cette tolérance ne constitue ni un objectif, ni une trajectoire, ni une faculté discrétionnaire, mais une borne maximale constitutionnelle, intangible et opposable.

Cette limite a vocation à couvrir les ajustements techniques, les aléas de prévision ou les écarts marginaux inhérents à l’élaboration budgétaire, sans jamais permettre l’installation d’un déficit de nature politique ou structurelle.

En fixant ce plafond directement dans la Constitution, le constituant soustrait toute possibilité de redéfinition ou d’assouplissement par une norme de rang inférieur, notamment par la loi organique. Toute loi de finances excédant ce seuil serait, par nature, contraire à la Constitution et susceptible de censure.

Le présent amendement consacre ainsi une exigence de responsabilité budgétaire absolue, tout en préservant la sécurité juridique et la sincérité des comptes publics.

Il affirme un principe simple et intangible : l’État ne peut légalement vivre à crédit, hors un écart strictement technique, constitutionnellement borné et juridiquement contrôlable.

Texte de l’amendement

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 0,5 % du produit intérieur brut. »

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables.

En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances politiques.

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution une règle impérative : les lois de finances doivent être votées en équilibre, sous réserve d’un écart strictement limité.

Afin de garantir la sincérité budgétaire sans introduire de rigidité excessive, le constituant autorise une marge de tolérance exceptionnelle et plafonnée, limitée à 0,5% du produit intérieur brut. Cette tolérance ne constitue ni un objectif, ni une trajectoire, ni une faculté discrétionnaire, mais une borne maximale constitutionnelle, intangible et opposable.

Cette limite a vocation à couvrir les ajustements techniques, les aléas de prévision ou les écarts marginaux inhérents à l’élaboration budgétaire, sans jamais permettre l’installation d’un déficit de nature politique ou structurelle.

En fixant ce plafond directement dans la Constitution, le constituant soustrait toute possibilité de redéfinition ou d’assouplissement par une norme de rang inférieur, notamment par la loi organique. Toute loi de finances excédant ce seuil serait, par nature, contraire à la Constitution et susceptible de censure.

Le présent amendement consacre ainsi une exigence de responsabilité budgétaire absolue, tout en préservant la sécurité juridique et la sincérité des comptes publics.

Il affirme un principe simple et intangible : l’État ne peut légalement vivre à crédit, hors un écart strictement technique, constitutionnellement borné et juridiquement contrôlable.

Texte de l’amendement

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances ne peuvent être votées en déficit ».

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni des orientations ni des objectifs, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables.

Or, en l’état du droit, aucune disposition constitutionnelle n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette lacune a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, sans qu’existe de contrainte juridique opposable au législateur financier.

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution une règle claire et impérative : les lois de finances doivent être votées en déficit.

Cette règle a valeur constitutionnelle. Elle s’impose au Gouvernement, au Parlement et à la loi organique. Elle ne peut être ni contournée, ni atténuée, ni redéfinie par une norme de rang inférieur.

En posant cette interdiction explicite, le constituant entend soustraire l’équilibre budgétaire aux arbitrages conjoncturels et aux facilités politiques de court terme. Il consacre un principe intangible de responsabilité financière de l’État.

L’inscription de cette règle dans la Constitution implique que toute loi de finances adoptée en méconnaissance de l’exigence d’équilibre serait contraire à la Constitution et, à ce titre, censurée par le Conseil constitutionnel.

Il ne s’agit pas d’un objectif programmatique ni d’une orientation pluriannuelle, mais d’une norme constitutionnelle directement applicable, opposable et contrôlable.

En affirmant que l’État ne peut légalement dépenser plus qu’il ne finance, le présent amendement rétablit une exigence fondamentale de souveraineté budgétaire et de responsabilité démocratique.

Texte de l’amendement

La Constitution est ainsi modifiée :

1° L’article 68‑1 est ainsi rédigé :

« Art. 68‑1. – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

« Ils sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Leur responsabilité ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable.

« Ils sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d’appel de Paris.

« Le ministère public, la juridiction d’instruction ou toute personne qui se prétend lésée par un acte mentionné au deuxième alinéa saisit une commission des requêtes comprenant trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la commission, deux membres du Conseil d’État et deux magistrats de la Cour des comptes. La commission apprécie la suite à donner à la procédure et en ordonne soit le classement, soit la transmission au procureur général près la cour d’appel de Paris qui saisit alors la cour.

« La loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

2° Les articles 68‑2 et 68‑3 sont abrogés.

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

La responsabilité politique et pénale des membres du Gouvernement constitue un élément central de l’équilibre institutionnel de la Ve République. Si les ministres sont collectivement responsables de la politique conduite par le Gouvernement devant le Parlement, dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution, leur régime de responsabilité pénale demeure aujourd’hui source d’incompréhensions et de critiques persistantes.

En l’état du droit, les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions du droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs fonctions, y compris lorsque ces actes ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de celles-ci. En revanche, lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions ministérielles, les crimes et délits dont ils se rendent coupables relèvent d’un régime dérogatoire, caractérisé par la compétence de la Cour de justice de la République, juridiction ad hoc composée à la fois de magistrats et de parlementaires.

L’existence de cette juridiction d’exception fait l’objet de critiques récurrentes, tant en raison de sa composition que de la perception d’un traitement différencié réservé aux membres du Gouvernement. Dans un contexte marqué par une exigence accrue de responsabilité, de lisibilité et d’égalité devant la justice, il apparaît nécessaire de faire évoluer ce régime afin de le rendre plus conforme aux principes de l’État de droit et mieux compris par nos concitoyens.

Le présent amendement vise ainsi à supprimer les articles 68-1 à 68-3 de la Constitution et à les remplacer par un article 68-1 unifié, consacrant la suppression de la Cour de justice de la République et confiant le jugement des membres du Gouvernement à une juridiction judiciaire de droit commun, composée exclusivement de magistrats professionnels, en l’espèce les formations compétentes de la cour d’appel de Paris.

Cette réforme n’a toutefois pas pour objet d’exposer l’action gouvernementale à des procédures judiciaires abusives susceptibles de paralyser l’exercice de la fonction ministérielle. C’est pourquoi le présent amendement maintient un mécanisme de filtrage des poursuites, confié à une commission des requêtes composée de magistrats de haut niveau issus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes. Cette commission appréciera la suite à donner aux plaintes et pourra en ordonner le classement lorsqu’elles apparaissent manifestement infondées.

Par ailleurs, le présent amendement clarifie le régime de responsabilité pénale des ministres en distinguant explicitement les actes ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs attributions, qui relèvent du droit commun, et les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. S’agissant de ces derniers, il précise que la responsabilité pénale ne peut être engagée en raison d’une inaction que lorsque le choix de ne pas agir est directement et personnellement imputable au membre du Gouvernement concerné, afin de préserver la capacité d’action et de décision inhérente à la fonction ministérielle.

Les modalités d’application de ce nouveau régime seront précisées par une loi organique, afin d’en garantir la cohérence, la sécurité juridique et le respect des équilibres institutionnels.

En supprimant une juridiction d’exception devenue difficilement justifiable et en clarifiant les règles de responsabilité pénale des membres du Gouvernement, le présent amendement contribue à la rénovation de la vie publique, au renforcement de l’égalité devant la justice et à la consolidation de la confiance des citoyens dans leurs institutions, tout en préservant les conditions nécessaires à l’exercice effectif des responsabilités gouvernementales.

Texte de l’amendement

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

L’article 56 de la Constitution prévoit que les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition, issue du contexte institutionnel particulier des origines de la Ve République, répondait à une conception initiale du Conseil constitutionnel davantage tournée vers la régulation des rapports entre pouvoirs publics que vers l’exercice d’une véritable fonction juridictionnelle.

Or, l’évolution du rôle du Conseil constitutionnel, notamment depuis la révision constitutionnelle de 2008 et l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, a profondément modifié la nature de cette institution. Le Conseil constitutionnel exerce désormais une mission pleinement juridictionnelle, au cœur de la garantie des droits et libertés constitutionnels, impliquant des exigences accrues d’indépendance, d’impartialité et de compétence juridique.

Dans ce contexte, la présence de membres de droit, en raison de fonctions politiques antérieurement exercées, ne se justifie plus. Elle est susceptible d’entretenir une ambiguïté sur la nature juridictionnelle du Conseil constitutionnel et de nourrir, dans l’opinion publique, un doute sur son indépendance, alors même que la légitimité de ses décisions repose sur la confiance des citoyens dans l’impartialité de l’institution.

Le présent amendement vise donc à supprimer le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution afin de mettre fin à la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la République. Cette évolution rapproche le Conseil constitutionnel des standards applicables aux juridictions constitutionnelles des grandes démocraties contemporaines, dans lesquelles les membres sont désignés selon des procédures explicites et pour des mandats définis.

Cette suppression s’inscrit dans une démarche de modernisation et de clarification de nos institutions, visant à affirmer pleinement le caractère juridictionnel du Conseil constitutionnel et à renforcer son autorité morale et juridique.

Des dispositions transitoires pourront être prévues afin de tenir compte de la situation des anciens chefs de l’État ayant siégé au Conseil constitutionnel antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente réforme, dans le respect de la sécurité juridique et de la continuité institutionnelle.En mettant fin à une disposition devenue obsolète, le présent amendement contribue à renforcer la crédibilité, l’indépendance et la cohérence du Conseil constitutionnel, au service de l’État de droit.

Texte de l’amendement

Au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et à l’évaluation des politiques publiques. » sont remplacés par les mots : « , à l’évaluation des politiques publiques et à l’examen des projets ou propositions de loi qui en résultent. À cette fin, la Conférence des présidents arrête le programme de contrôle et d’évaluation de l’assemblée concernée. »

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

Le renforcement du contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques constitue l’un des apports majeurs de la révision constitutionnelle de 2008. En consacrant des semaines spécifiquement dédiées à ces missions, l’article 48 de la Constitution a permis d’affirmer que le rôle du Parlement ne se limite pas à l’adoption de la loi, mais s’étend pleinement à l’appréciation de son application et de ses effets concrets.

Toutefois, la pratique a montré que l’organisation de ces semaines demeure souvent insatisfaisante, tant du point de vue de leur lisibilité que de leur efficacité. Les travaux d’évaluation menés par les parlementaires ne trouvent pas toujours une traduction législative, alors même qu’ils mettent en évidence des lacunes, des dysfonctionnements ou la nécessité d’adapter le droit existant.

Le présent amendement vise à renforcer le lien entre l’évaluation des politiques publiques et l’activité législative, en permettant que les semaines consacrées au contrôle et à l’évaluation puissent également être utilisées pour l’examen de projets ou de propositions de loi tirant directement les conclusions de ces travaux. Il s’agit de consacrer un véritable « cercle vertueux », dans lequel l’adoption de la loi, son évaluation et, le cas échéant, sa correction s’inscrivent dans une continuité cohérente.

Cette évolution répond également aux exigences du rythme institutionnel contemporain, marqué par la conduite rapide de réformes structurantes en début de mandat présidentiel et législatif. Elle implique, dans un second temps, que ces réformes fassent l’objet d’une évaluation rigoureuse et que le Parlement dispose des moyens de tirer les enseignements de cette évaluation, y compris sur le plan normatif.

Le présent amendement prévoit en outre que la Conférence des présidents de chaque assemblée arrête un programme de contrôle et d’évaluation, afin de donner une visibilité accrue à ces travaux, d’en améliorer la programmation et d’en renforcer la cohérence. Cette organisation contribuera à valoriser le rôle du Parlement et à renforcer le principe de responsabilité des acteurs publics.

En permettant aux assemblées de consacrer davantage de temps à l’examen des conséquences concrètes des politiques publiques et à l’adaptation du cadre législatif qui en résulte, le présent amendement participe à une conception plus exigeante et plus responsable du travail parlementaire, conforme aux pratiques des grandes démocraties contemporaines et aux attentes de nos concitoyens.

Texte de l’amendement

Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « , des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées ».

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

L’organisation de l’ordre du jour des assemblées constitue un levier essentiel de l’efficacité du travail parlementaire et de la capacité des institutions à répondre dans des délais raisonnables aux attentes des citoyens. La Constitution, depuis la révision de 2008, a profondément rééquilibré la maîtrise de l’ordre du jour en faveur du Parlement, tout en maintenant les outils nécessaires à l’action du Gouvernement.

Dans cette logique, le présent amendement vise à adapter les dispositions du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution afin de permettre une inscription plus réactive à l’ordre du jour des assemblées de certains textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, lorsque ceux-ci sont déclarés prioritaires par le Gouvernement.

Cette faculté ne saurait toutefois remettre en cause les prérogatives des assemblées. C’est pourquoi le dispositif proposé prévoit expressément que l’inscription prioritaire de ces textes ne pourra intervenir qu’à défaut d’opposition conjointe des Conférences des présidents des deux assemblées. Cette garantie assure un équilibre institutionnel conforme à l’esprit de la Constitution et s’inscrit dans une logique comparable à celle qui encadre aujourd’hui la mise en œuvre de la procédure accélérée.

L’objectif poursuivi est double. Il s’agit, d’une part, de permettre au Gouvernement de conduire plus efficacement les réformes qu’il estime nécessaires dans des domaines structurants pour la vie économique, sociale ou environnementale du pays, et, d’autre part, d’assurer une meilleure utilisation du temps parlementaire, en évitant l’encombrement de l’ordre du jour par des délais excessifs de programmation.

Cette évolution s’inscrit également dans une conception renouvelée du travail parlementaire, qui ne saurait se limiter à la seule adoption des textes. En facilitant une programmation plus lisible et plus efficace des débats législatifs, le présent amendement contribue à dégager du temps parlementaire pour le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, conformément aux objectifs poursuivis par l’article 48, alinéa 4, de la Constitution.

En renforçant la capacité des institutions à articuler plus efficacement adoption de la loi, contrôle et évaluation, le présent amendement participe à la modernisation de la procédure parlementaire, dans le respect des équilibres constitutionnels et au service d’une action publique plus lisible et plus efficace.

Texte de l’amendement

Le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par l’une des assemblées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, le Sénat statue dans les quinze jours suivant cette demande sur le dernier texte voté par l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale statue sur le dernier texte voté par elle dans les huit jours suivant la date à laquelle le Sénat a statué. Hors les amendements adoptés par le Sénat, seuls sont alors recevables, avec l’accord du Gouvernement, les amendements déposés au Sénat. »

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

La commission mixte paritaire constitue un moment essentiel de la procédure législative, en ce qu’elle vise à rapprocher les positions des deux assemblées afin de parvenir à l’adoption d’un texte commun. Toutefois, lorsque cette commission échoue ou que le texte qu’elle propose n’est pas adopté dans les conditions prévues par la Constitution, il appartient au Gouvernement de mettre fin au désaccord en donnant, le cas échéant, le dernier mot à l’Assemblée nationale, conformément à l’équilibre institutionnel fixé par la Constitution de 1958.

L’expérience de la pratique parlementaire montre cependant que la phase suivant l’échec de la commission mixte paritaire peut s’étendre sur une durée excessive, sans que cette prolongation contribue à un enrichissement réel du débat ou à une amélioration substantielle du texte. Il en résulte un allongement injustifié des délais d’adoption de la loi, préjudiciable à la lisibilité de la procédure législative et à l’attente de nos concitoyens.

Le présent amendement vise à rationaliser cette séquence de la procédure législative en précisant les modalités et les délais dans lesquels s’exerce le « dernier mot » de l’Assemblée nationale après l’échec de la commission mixte paritaire. Il prévoit qu’en cas de désaccord persistant, le texte voté par l’Assemblée nationale soit examiné directement par le Sénat en nouvelle lecture. Le Sénat conserve ainsi pleinement la faculté de se prononcer sur ce texte, de l’adopter, de l’amender ou de le rejeter, conformément à son rôle constitutionnel.

À l’issue de cette nouvelle lecture, l’Assemblée nationale statue définitivement sur le dernier texte qu’elle a voté, en pouvant reprendre, le cas échéant, les amendements adoptés par le Sénat et, avec l’accord du Gouvernement, certains autres amendements déposés devant cette assemblée. Cette organisation garantit à la fois le respect du bicamérisme et l’effectivité du pouvoir de décision finale reconnu à l’Assemblée nationale.

Afin d’éviter tout enlisement de la procédure, le présent amendement encadre strictement cette phase par des délais constitutionnels précis : quinze jours pour la nouvelle lecture au Sénat et huit jours pour la lecture définitive à l’Assemblée nationale à compter de la demande du Gouvernement. Cette limitation dans le temps permettra de gagner un temps précieux, sans porter atteinte à la qualité du débat parlementaire.

Cette rationalisation s’inscrit pleinement dans l’esprit de la Constitution de 1958, qui vise à assurer l’efficacité de la procédure législative, tout en tirant les conséquences de la révision constitutionnelle de 2008 et des pratiques qui en ont résulté. Elle trouve, par ailleurs, une cohérence particulière avec les exigences déjà prévues par la Constitution pour l’examen des textes financiers, notamment aux articles 47 et 47-1, qui encadrent strictement les délais d’adoption des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.

En clarifiant et en accélérant la phase finale de la procédure législative après l’échec de la commission mixte paritaire, le présent amendement contribue à renforcer l’efficacité du Parlement, la lisibilité de la loi et la capacité des institutions à répondre dans des délais raisonnables aux attentes des citoyens.

Texte de l’amendement

L’article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les projets et les propositions de loi adoptés, en présence du Gouvernement, par la commission saisie en application de l’article 43 sont, en tout ou partie, seuls mis en discussion en séance. Le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerce uniquement en commission. »

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

La révision constitutionnelle de 2008 a profondément renouvelé le rôle du Parlement dans la procédure législative, en renforçant le travail en commission et en consacrant le principe selon lequel, sauf exceptions, les textes examinés en séance publique sont ceux adoptés préalablement par la commission saisie au fond. Cette évolution a permis d’approfondir l’examen des textes et de renforcer l’expertise parlementaire.

Toutefois, l’expérience acquise depuis lors met en évidence certaines limites de la procédure actuelle. Dans de nombreux cas, l’enchaînement des examens en commission et en séance conduit à une répétition excessive des débats et des amendements, sans que cette itération contribue nécessairement à une amélioration de la qualité de la loi, à la clarté des discussions ou à la lisibilité du travail parlementaire pour nos concitoyens.

Le présent amendement vise à tirer pleinement les conséquences de la révision de 2008 en consacrant, au niveau constitutionnel, une procédure déjà pratiquée au Sénat et, dans une moindre mesure, à l’Assemblée nationale. Il permet que certains projets ou propositions de loi, ou certaines de leurs dispositions, puissent être examinés et adoptés en commission, en présence du Gouvernement, et que ces textes ou parties de texte soient seuls mis en discussion en séance publique.

Dans ce cadre, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exercerait exclusivement en commission, garantissant ainsi un débat approfondi, contradictoire et techniquement exigeant, tout en évitant la répétition des mêmes amendements en séance publique. La présence du Gouvernement en commission constitue une condition essentielle de cette procédure, afin qu’il puisse faire valoir sa position et participer pleinement à l’élaboration du texte.

Cette organisation permettrait de réserver la séance publique aux projets ou propositions justifiant un débat solennel ou politique, tout en reconnaissant pleinement le rôle central des commissions dans la fabrique de la loi. Les travaux des commissions étant aujourd’hui largement publics, la transparence des débats et la possibilité, pour l’ensemble des parlementaires, de défendre leurs positions et leurs amendements en commission demeurent pleinement garanties.

La mise en œuvre de cette procédure sera encadrée par une loi organique, complétée, le cas échéant, par les règlements des assemblées, afin d’en préciser les conditions, les garanties et les modalités pratiques.

En renforçant le partage des rôles entre la commission et la séance plénière, le présent amendement poursuit un objectif clair : rendre les débats en séance plus lisibles et plus dynamiques, améliorer l’efficacité de la procédure législative et contribuer à une meilleure qualité de la loi, dans le respect des droits du Parlement et de l’équilibre institutionnel.

Texte de l’amendement

La Constitution est ainsi modifiée :

1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.

« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;

b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

La qualité de la loi constitue une exigence démocratique majeure. Elle conditionne non seulement l’intelligibilité et l’effectivité de la norme juridique, mais également la capacité du Parlement à exercer pleinement ses missions constitutionnelles. À cette fin, le temps parlementaire, par nature précieux, doit être consacré à l’examen de dispositions relevant réellement du domaine de la loi et présentant une portée normative claire.

Or, force est de constater que la procédure législative demeure trop souvent encombrée de propositions de loi ou d’amendements qui méconnaissent les exigences constitutionnelles, soit en empiétant sur le domaine réglementaire, soit en étant dépourvus de portée normative, soit encore en étant sans lien direct avec le texte en discussion. Ces pratiques nuisent à la clarté du débat parlementaire, affaiblissent la lisibilité de la loi et détournent le Parlement de ses missions essentielles, au premier rang desquelles figure l’évaluation des politiques publiques.

La révision constitutionnelle de 2008 a pourtant ouvert la voie à un Parlement mieux législateur et davantage évaluateur. Cette ambition n’a toutefois pas été pleinement concrétisée, faute d’outils juridiques suffisamment effectifs pour garantir le respect des règles constitutionnelles encadrant la procédure législative.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’effectivité des dispositions de l’article 41 de la Constitution relatives à l’irrecevabilité des propositions de loi et des amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi, qui sont dépourvus de portée normative ou qui constituent des « cavaliers législatifs ». Il précise et étend les cas d’irrecevabilité afin que ceux-ci soient systématiquement opposables, dans des conditions identiques, tant aux amendements parlementaires qu’aux amendements du Gouvernement, consacrant ainsi une exigence de rigueur partagée dans l’élaboration de la norme.

En définissant plus clairement la notion d’amendement sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, le présent amendement entend recentrer le débat parlementaire sur l’objet même du projet ou de la proposition de loi examinée. Cette clarification permettra un examen plus approfondi des amendements présentant une réelle portée normative et contribuera, ce faisant, à l’amélioration de la qualité de la loi adoptée.

Par ailleurs, afin de garantir la fluidité de la procédure législative, il est proposé d’adapter les délais dans lesquels le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer sur une irrecevabilité. Le délai de huit jours actuellement applicable serait maintenu pour les propositions de loi, tandis qu’un délai de trois jours serait prévu pour les amendements, dans des conditions précisées par la loi organique, permettant au Conseil constitutionnel de s’organiser en conséquence sans entraver le déroulement des débats parlementaires.

Enfin, le présent amendement procède à une coordination à l’article 45 de la Constitution, en supprimant la seconde phrase de son premier alinéa, afin de tirer toutes les conséquences de l’exigence constitutionnelle d’un lien direct entre les amendements et le texte en discussion.

En renforçant le respect des règles constitutionnelles de la procédure législative, le présent amendement poursuit un objectif clair : permettre au Parlement de mieux légiférer, afin de consacrer davantage de temps à l’évaluation de l’application des lois et à l’appréciation de leurs effets concrets, au service d’une norme plus lisible, plus efficace et plus conforme à l’intérêt général.

Texte de l’amendement

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

Depuis la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul d’un mandat parlementaire avec l’exercice de fonctions exécutives locales, le législateur a affirmé un principe clair : celui d’une séparation renforcée des responsabilités publiques, au service de la disponibilité des élus et de la prévention des conflits d’intérêts.

Si cette exigence s’impose désormais aux députés et aux sénateurs, elle ne trouve aujourd’hui qu’un fondement pratique, et non juridique, s’agissant des membres du Gouvernement. En effet, si le cumul de fonctions ministérielles avec des fonctions exécutives locales est désormais marginal, il ne repose sur aucune interdiction constitutionnelle explicite, mais uniquement sur des usages et des engagements politiques.

Or, les fonctions gouvernementales impliquent une responsabilité nationale, une charge de travail considérable et une exigence de disponibilité totale, incompatibles avec l’exercice simultané de fonctions exécutives ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de certaines personnes morales qui en dépendent. De telles situations sont également susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts, réels ou perçus, entre l’action gouvernementale et la gestion d’intérêts locaux.

Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement dans la Constitution le principe d’incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice de fonctions exécutives locales ou de présidence d’assemblée délibérante. Il complète à cette fin l’article 23 de la Constitution, qui prohibe déjà le cumul des fonctions ministérielles avec un mandat parlementaire, une fonction de représentation professionnelle à caractère national, tout emploi public ou toute activité professionnelle.

Les conditions d’application de cette incompatibilité, ainsi que la liste des fonctions et des personnes morales concernées, seront précisées par une loi organique, dans un souci de clarté juridique et de cohérence avec le régime applicable aux parlementaires.En constitutionnalisant une règle aujourd’hui fondée sur la seule pratique, le présent amendement renforce les exigences de transparence, de déontologie et de bonne administration, tout en garantissant que les membres du Gouvernement puissent se consacrer pleinement à l’exercice de leurs responsabilités nationales.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés.

Exposé sommaire de M. Kasbarian et ses cosignataires

Cet amendement vise à permettre au Président de la République d’assister au débat lorsque le Parlement est réuni en Congrès. En effet, il n’apparait pas justifié que l’article 18 de la Constitution interdise au Président de la République, s’il le souhaite, d’assister au débat qu’il a lui-même décidé.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Plusieurs États ont mis en place des mécanismes de démocratie directe ou référendaire à différents niveaux.

Toutefois, les expériences étrangères montrent des effets contrastés en matière de stabilité institutionnelle, de participation citoyenne et de qualité de la décision publique.

Un rapport comparatif permettrait d’éclairer le législateur sur les conditions de réussite ou d’échec de tels dispositifs et d’éviter la transposition de modèles inadaptés aux institutions françaises.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le référendum d’initiative pétitionnaire au niveau local est susceptible d’affecter directement la libre administration des collectivités territoriales, leur capacité de décision et la continuité des services publics locaux.

Un rapport dédié doit analyser les risques de paralysie décisionnelle, de judiciarisation accrue et de remise en cause permanente des choix des exécutifs et assemblées locales, en particulier pour les petites collectivités disposant de moyens limités.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Si le texte affirme ouvrir l’initiative référendaire aux citoyens, son fonctionnement repose en réalité sur des capacités de mobilisation, de communication et de financement inégalement réparties.

Un rapport est nécessaire afin d’évaluer si ces dispositifs garantissent une égalité réelle entre les citoyens ou s’ils risquent, au contraire, d’être captés par des groupes organisés, disposant de moyens importants, au détriment du pluralisme démocratique.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

En facilitant la remise en cause de décisions législatives ou délibératives par voie référendaire, le texte introduit un risque d’instabilité normative permanente.

La possibilité de suspendre, d’abroger ou de contester des actes récemment adoptés est susceptible de fragiliser la continuité de l’action publique et la lisibilité du droit.

Un rapport permettrait d’évaluer les effets à moyen et long terme de ces mécanismes sur la sécurité juridique, la capacité de réforme et la conduite des politiques publiques.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

La mise en œuvre du présent texte implique la création ou la mobilisation de nouvelles autorités administratives indépendantes, l’organisation de procédures de recueil de signatures, de processus consultatifs et de référendums multiples.

Ces mécanismes sont susceptibles d’engendrer des coûts significatifs pour l’État et les collectivités territoriales, ainsi qu’une charge administrative accrue.

Un rapport est nécessaire afin d’évaluer précisément les conséquences budgétaires, humaines et organisationnelles du dispositif, dans un contexte de maîtrise des finances publiques.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le texte instaure des procédures inédites, largement renvoyées à des lois organiques, et confie des compétences nouvelles à des autorités administratives et juridictionnelles.

Cette architecture soulève de nombreuses interrogations quant à sa conformité aux principes constitutionnels existants, à la cohérence de l’article 11, de l’article 89 et à la libre administration des collectivités territoriales.

Un rapport spécifique permettrait d’identifier les risques de contentieux constitutionnels et administratifs, ainsi que les contradictions potentielles avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Supprimer l'alinéa 15.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le présent amendement vise à supprimer le contrôle confié au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de pétition citoyenne.

Cette mission supplémentaire contribue à une judiciarisation excessive de la vie politique et détourne le Conseil constitutionnel de son rôle premier de garant de la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement.

Texte de l’amendement

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Cet amendement vise à supprimer cette disposition. La légitimité démocratique repose sur le suffrage universel, non sur le tirage au sort.

Introduire un organe citoyen tiré au sort dans la procédure de révision constitutionnelle brouille les responsabilités et affaiblit le rôle des institutions élues. Si le tirage au sort peut constituer un outil ponctuel de consultation, il ne saurait se substituer à la délibération parlementaire.

La Constitution ne peut être révisée sur la base de dispositifs expérimentaux, dépourvus de toute responsabilité politique devant la Nation.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :

« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.

Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche qu’une minorité de citoyens puisse contourner le Parlement pour imposer des révisions constitutionnelles, limitant le risque d’initiatives impulsives ou instrumentalisées.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :

« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.

Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche qu’une minorité de citoyens puisse contourner le Parlement pour imposer des révisions constitutionnelles, limitant le risque d’initiatives impulsives ou instrumentalisées.

Texte de l’amendement

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :

« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.

Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche qu’une minorité de citoyens puisse contourner le Parlement pour imposer des révisions constitutionnelles, limitant le risque d’initiatives impulsives ou instrumentalisées.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :

« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.

Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche qu’une minorité de citoyens puisse contourner le Parlement pour imposer des révisions constitutionnelles, limitant le risque d’initiatives impulsives ou instrumentalisées.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.

Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche qu’une minorité de citoyens puisse contourner le Parlement pour imposer des révisions constitutionnelles, limitant le risque d’initiatives impulsives ou instrumentalisées.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.

Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche qu’une minorité de citoyens puisse contourner le Parlement pour imposer des révisions constitutionnelles, limitant le risque d’initiatives impulsives ou instrumentalisées.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».

Exposé sommaire de M. Tryzna et ses cosignataires

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.

Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche qu’une minorité de citoyens puisse contourner le Parlement pour imposer des révisions constitutionnelles, limitant le risque d’initiatives impulsives ou instrumentalisées.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« taux »

insérer les mots :

« qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».

Exposé sommaire de M. Cadalen et ses cosignataires

Par cet amendement, en cohérence avec nos amendements sur les précédents articles, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens nécessaires au déclenchement d'un référendum d'initiative citoyenne local.

Comme pour le RIC national, nous proposons de fixer un seuil maximal de 2% des électeurs inscrits sur les listes de la collectivité afin de déclencher le processus du RIC local.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».

Exposé sommaire de M. Coulomme et ses cosignataires

Par cet amendement, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens exigés pour qu'une proposition de loi d'initiative citoyenne puisse être soumise au référendum.

Renvoyer le pourcentage d'électeurs inscrits sur les listes électorales nécessaire pour aboutir au RIC à une loi organique revient à prendre le risque que le pourcentage fixé plus tard soit trop élevé et empêche toute concrétisation du RIC. Nous le constatons avec le seuil de 10% exigé dans le référendum d'initiative populaire de l'article 11 qui n'a jamais abouti.

Nous proposons de fixer directement dans la proposition de loi un seuil de 2% maximal.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi constitutionnelle est soumise à référendum dans un délai d’un an suivant son adoption par le Parlement. Elle n’entre en vigueur qu’après son adoption par référendum, à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec un quorum de participation fixé à 30 % des électeurs inscrits. »

Exposé sommaire de M. Boucard et ses cosignataires

Cet amendement intègre le référendum comme étape constitutionnelle obligatoire pour valider cette réforme, conformément à l’esprit de l’article 89 de la Constitution, qui prévoit déjà cette possibilité. Cela renforce la légitimité démocratique de la réforme, en associant directement les citoyens à une modification aussi structurante que l’introduction d’un RIC.

Un quorum de 30 % des inscrits garantit que la réforme ne sera appliquée que si elle bénéficie d’un soutien significatif, évitant ainsi les dérives liées à une mobilisation minoritaire. Selon le CEVIPOF (2025), 68 % des Français estiment que les réformes constitutionnelles devraient être soumises à référendum pour être légitimes. En Irlande, où les révisions constitutionnelles sont systématiquement soumises à référendum, 80 % des citoyens considèrent que ce mécanisme renforce la confiance dans les institutions (Eurobaromètre, 2024).

Cette approche préserve l’équilibre institutionnel tout en évitant une mise en œuvre imposée sans adhésion populaire. Elle s’inscrit dans la tradition gaulliste de consultation directe du peuple pour les questions fondamentales, tout en respectant strictement le cadre constitutionnel existant.

Texte de l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2 , substituer aux mots :

« lorsqu’elle est soutenue par un taux, déterminé par la même collectivité, des électeurs inscrits sur les listes électorales »

les mots :

« lorsqu’elle est soutenue par 30 % des électeurs inscrits sur les listes électorales pour les communes de plus de 10 000 habitants, et 20 % pour les communes de moins de 10 000 habitants. »

Exposé sommaire de M. Boucard et ses cosignataires

Le seuil différencié proposé pour les référendums locaux, 30 % des électeurs inscrits pour les communes de plus de 10 000 habitants et 20 % pour celles de moins de 10 000 habitants, vise à concilier participation citoyenne et stabilité institutionnelle, en tenant compte des réalités démographiques et sociales des territoires.

Dans les petites communes, où la mobilisation est souvent plus directe et le tissu social plus resserré, un seuil de 20 % des inscrits permet de garantir une adhésion significative sans décourager l’initiative locale. À l’inverse, dans les communes de plus grande taille, un seuil de 30 % évite les dérives liées à des mobilisations minoritaires ou partisanes, comme en témoignent les expériences espagnoles, où 20 % des collectivités ont connu des tensions financières après des référendums locaux sans garde-fous (Banque d’Espagne, 2023).

Cette différenciation s’inspire des pratiques suisses, où les cantons ruraux appliquent des seuils plus bas que les grandes villes pour les initiatives locales (Chancellerie fédérale suisse, 2024). En France, où 68 % des communes comptent moins de 2 000 habitants (INSEE, 2025), ce dispositif préserve l’équilibre entre démocratie de proximité et stabilité institutionnelle. Il permet d’éviter les blocages tout en respectant la diversité des territoires, conformément à l’article 72 de la Constitution, qui reconnaît le principe de libre administration des collectivités locales.

En fixant des seuils adaptés, cet amendement renforce la légitimité des référendums locaux tout en protégeant les collectivités contre les décisions hâtives ou déséquilibrées. Il s’agit d’une approche pragmatique, qui encourage la participation citoyenne sans compromettre la stabilité des institutions locales.

Texte de l’amendement

Le second alinéa de l’article 88‑5 de la Constitution est supprimé.

Exposé sommaire de Mme Blanc et ses cosignataires

Le présent amendement vise à modifier les dispositions de l’article 88-5 de la Constitution afin de réaffirmer le rôle central du suffrage universel directe dans toute décision relative à l’adhésion d’un nouvel État à l’Union européenne.

Le dispositif issu de la révision constitutionnelle de 2008 a introduit une faculté permettant au Parlement d’autoriser la ratification d’un traité d’adhésion sans consultation référendaire, par le biais d’une motion adoptée à la majorité qualifiée. Cette procédure dérogatoire, initialement présentée comme exceptionnelle, a progressivement contribué à marginaliser l’expression directe du peuple sur des choix engageant durablement la souveraineté nationale.

L’élargissement de l’Union européenne emporte en effet des conséquences majeures sur les politiques économiques, budgétaires, migratoires, agricoles, sociales et industrielles de la France. Il affecte directement l’équilibre des compétences, les marges de manœuvre nationales et la capacité de la France à préserver sa liberté de décision.

Une telle décision ne saurait être réduite à un accord institutionnel entre exécutif et majorité parlementaire. Elle relève d’un choix fondamental qui doit, par nature, être validé par le corps électoral.

Le présent amendement supprime donc le mécanisme de substitution parlementaire afin de rétablir le principe selon lequel toute adhésion à l’Union européenne doit être soumise, de façon systématique, à l’approbation directe des citoyens.

Ce choix ne remet nullement en cause le rôle du Parlement, qui conserve pleinement ses compétences en matière de débat, de contrôle et de ratification des engagements internationaux. Il garantit en revanche que les décisions engageant durablement l’avenir européen de la France reposent sur une légitimité démocratique incontestable.

En réaffirmant la primauté du suffrage universel, le présent amendement contribue à restaurer la clarté du processus décisionnel, la responsabilité politique des institutions et la confiance des citoyens dans les mécanismes d’intégration européenne.

Il vise également à prévenir toute évolution progressive vers une intégration accrue décidée sans réel consentement populaire, susceptible d’alimenter durablement la défiance civique et le sentiment de dépossession démocratique.

Dans un contexte marqué par une fragilisation du lien entre les citoyens et les institutions européennes, il apparaît essentiel de garantir que les orientations stratégiques majeures fassent l’objet d’une validation explicite du peuple.

Le présent amendement s’inscrit ainsi dans une conception exigeante de la démocratie, fondée sur la souveraineté populaire, la responsabilité des institutions et la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.

Texte de l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Cet organe »

les mots :

« Le Conseil d’État ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15

Exposé sommaire de M. Boucard et ses cosignataires

Cet amendement propose de supprimer la création d'un énième organe consultatif temporaire en transférant sa mission au Conseil d'État qui existe déjà.

Il est en effet inutile de créer un nouvel organe dont les fonctions peuvent être assurées par une institution établie. D’autant plus que le Conseil d'État dispose de l'expertise, des moyens et de la légitimité pour publier une information claire et suffisante sur la proposition.

Cela permettra de simplifier la procédure, de réduire les coûts administratifs et d’éviter la multiplication d'institutions consultatives.

Texte de l’amendement

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire de M. Boucard et ses cosignataires

Cet amendement propose de supprimer la création d'un organe consultatif temporaire chargé de la publication d'informations sur la proposition de révision constitutionnelle.

Une telle mission requiert une expertise technique que seules des institutions spécialisées possèdent. Il n’y a du reste pas besoin de mettre une interface entre la souveraineté populaire et le référendum.

Texte de l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Exposé sommaire de M. Boucard et ses cosignataires

Cet amendement propose de supprimer la création d'un organe consultatif temporaire chargé de la publication d'informations sur la proposition de révision constitutionnelle.

Une telle mission requiert une expertise technique que seules des institutions spécialisées possèdent. Il n’y a du reste pas besoin de mettre une interface entre la souveraineté populaire et le référendum.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« soutenue »,

insérer les mots :

« par un cinquième des parlementaires et ».

Exposé sommaire de M. Boucard et ses cosignataires

Cet amendement vise à introduire une exigence de soutien d’un cinquième des parlementaires pour l'activation du référendum d'initiative citoyenne délibératif qui a pour objet de modifier la Constitution.

Cela garantit une double légitimité démocratique puisque cette révision constitutionnelle serait soutenue à la fois par les citoyens et les parlementaires.

De plus, la modification de la Constitution est un acte fort qui engage la République pour des décennies. Il est donc important que les parlementaires qui auront ensuite la charge de mettre en œuvre cette révision soient impliqués dès le départ dans le processus.

Enfin, cela introduit un filtre permettant au Conseil constitutionnel de ne pas être saisi de milliers de pétitions.

Texte de l’amendement

L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux ressortissants du Royaume-Uni résidant en France dans les mêmes conditions que les ressortissants d’un État de l’Union européenne mentionnés au premier alinéa. »

Exposé sommaire de M. Caure

Dans de nombreux territoires français, les ressortissants britanniques participent activement à la vie locale. Jusqu'au Brexit et l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, ils bénéficiaient du droit de vote et d'éligibilité en France, dans les mêmes conditions que les autres ressortissants d'un Etat de l'Union européenne.

Le Brexit n'a pas altéré le lien entre ces ressortissants et notre pays et ni même la richesse de leur contribution à la vie de nos territoires. C'est pourquoi le présente amendement prévoit de rétablir le droit de vote d'éligibilité aux ressortissants britanniques résidant en France.

Il convient de noter que les ressortissants français résidant au Royaume-Uni détiennent le droit de vote. Cela est toutefois possible uniquement s'ils y résidaient avant le 31 décembre 2020. Le rétablissement proposé par l'amendement est donc conditionné à une réciprocité du droit de vote des Français aux élections municipales au Royaume-Uni, y compris pour les Français qui y résident depuis le 31 décembre 2020.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« proposition de loi d’initiative citoyenne »,

le mot :

« pétition ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :

« proposition »,

le mot :

« pétition ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« La loi ne peut être promulguée lorsque la pétition est approuvée par la majorité absolue des suffrages exprimés. »

Exposé sommaire de Mme Pochon

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« Constitution »,

insérer les mots :

« , sa légalité ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« déclaration de la légalité et de la recevabilité de l’initiative »,

les mots :

« décision de la juridiction administrative ».

Exposé sommaire de Mme Pochon

Amendement de coordination avec l'alinéa 4.

Il s'agit de préciser la compétence du juge administratif, qui inclura dans son contrôle de l'initiative citoyenne celui de la légalité de la proposition d'acte ou de délibération.

Texte de l’amendement

À la fin de la deuxième phrase de l’article 70 de la Constitution, les mots :« de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques » sont remplacés par les mots : « portant cadre financier pluriannuel ».

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.

Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Alors même que l’économie française a démontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réforme profonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualité et la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompre avec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement la crédibilité financière de l’État.

Ainsi cet amendement vise à adapter les termes de la Constitution à cette nouvelle catégorie de loi de finances.

Texte de l’amendement

L’article 61 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « organiques », sont insérés les mots :« et les lois portant cadre financier pluriannuel » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, avant leur promulgation, doivent être soumises au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la loi portant cadre financier pluriannuel en vigueur.

« Le Conseil constitutionnel examine conjointement, avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles ont été adoptées, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale fixant les ressources et les charges d’un exercice. » ;

3° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, » sont remplacés par les mots : « Sauf dans le cas prévu à l’alinéa précédent, » ;

4° Au début du dernier alinéa, les mots : « Dans ces mêmes cas, » sont supprimés.

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.

Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Alors même que l’économie française a démontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réforme profonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualité et la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompre avec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement la crédibilité financière de l’État.

Ainsi cet amendement vise à charger le Conseil constitutionnel de veiller à ce que les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale respectent la loi portant cadre financier pluriannuel. Autrement dit, une loi financière annuelle qui ne respecterait pas les objectifs pluriannuels pourrait être déclarée inconstitutionnelle

Texte de l’amendement

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « portant cadre financier pluriannuel, ».

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.

Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Alors même que l’économie française a démontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réforme profonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualité et la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompre avec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement la crédibilité financière de l’État.

Ainsi cet amendement vise à adapter les termes de la Constitution à cette nouvelle catégorie de loi de finances.

Texte de l’amendement

L’article 47‑2 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « de la mise en œuvre des lois portant cadre financier pluriannuel, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut Conseil des finances publiques est chargé d’effectuer des prévisions économiques indépendantes relatives aux finances publiques. Il est également chargé d’apprécier les prévisions économiques et les choix budgétaires effectués par le Gouvernement. Ses travaux éclairent le Parlement en amont de la discussion des textes financiers. Une loi organique fixe les prérogatives et la composition du Haut Conseil des finances publiques. »

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.

Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Alors même que l’économie française a démontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réforme profonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualité et la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompre avec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement la crédibilité financière de l’État.

Ainsi cet amendement vise à inscrire dans la Constitution l'existence du Haut conseil des finances publiques, ainsi que ses prérogatives en matière de prévisions économiques et d'analyse des choix et prévisions effectués par le Gouvernement.

Texte de l’amendement

L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi de financement de la sécurité sociale ne peut être adoptée définitivement en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède cet exercice. » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi de financement de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.

Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Alors même que l’économie française a démontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réforme profonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualité et la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompre avec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement la crédibilité financière de l’État.

Ainsi cet amendement vise à compléter l’article 47‑1 de la Constitution afin de subordonner l’adoption des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale à l’existence d’une loi portant cadre financier pluriannuel en vigueur couvrant l’année concernée. Il précise en outre les conditions exceptionnelles de perception des impôts et d’ouverture des crédits en l’absence d’un tel cadre, afin d’assurer la continuité de l’action publique.