Amendement n° 105 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »

Pourquoi cet amendement ?

L’égalité formelle ne suffit pas toujours à garantir l’exercice effectif des droits et libertés pour les personnes en situation de handicap. La notion d’égalité réelle, déjà mobilisée par le législateur et la jurisprudence, permet de prendre en compte les situations spécifiques afin d’assurer une égalité concrète.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.