Amendement n° 139 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ce taux ne peut être inférieur à 12,5 %. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à fixer à 12,5 % des électeurs inscrits le seuil minimal de soutiens requis pour qu’une pétition référendaire portant sur une proposition de loi à objet unique puisse conduire à l’organisation d’un référendum.

L’article 11, alinéa 3, de la Constitution prévoit qu’un référendum peut être organisé à l’initiative conjointe du Parlement et des citoyens, selon un équilibre précis entre initiative parlementaire et soutien populaire. Or, la proposition examinée écarte toute implication du Parlement dans le déclenchement de la pétition référendaire. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de relever le seuil de soutiens citoyens afin de garantir la légitimité démocratique du dispositif et d’éviter qu’un référendum ne repose sur une mobilisation insuffisante ou circonstancielle.

Le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits constitue une référence reconnue de notre droit électoral, notamment pour l’accès au second tour des élections législatives. Il apparaît donc cohérent de retenir ce niveau comme seuil minimal de soutien pour justifier l’organisation d’un référendum.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.