Amendement n° 129 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2030, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »

Pourquoi cet amendement ?

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.

Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. L’inscription dans la Constitution d’un objectif chiffré et daté de retour à l’équilibre des finances publiques constituerait un signal politique fort, engageant durablement l’État dans une trajectoire de redressement, de souveraineté budgétaire et d’équité entre les générations.

Ainsi, le présent amendement prévoit qu’à compter de 2030, les projets de loi de finances ne pourront être ni présentés ni adoptés en situation de déficit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.