Amendement n° 133 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement encadre la fixation du taux des électeurs inscrits sur les listes électorale qu'il conviendra d'atteindre afin que l'initiative citoyenne soit soumise au référendum.

Afin que l'intervention du législateur organique ne puisse pas aboutir à ce que le dispositif soit impossible à mettre en oeuvre, un taux maximal de 2 % du corps électoral est imposé dans le texte constitutionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.